La réforme des aides au logement ne s’applique pas aux titulaires de l’AAH ni aux résidents des EHPAD

En réponse à certaines inquiétudes exprimées sur les conséquences de la réforme en cours des aides personnelles au logement (APL) – dégressivité des aides au-delà d’un certain loyer et prise en compte du patrimoine pour leur calcul(1) –, le ministère du Logement a précisé, dans un communiqué du 23 septembre, qu’elle ne s’appliquait ni aux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ni aux résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Le ministère réagit plus précisément à une information entendue sur les ondes de Radio France. « Contrairement à ce qui a été affirmé […] dans un reportage […] de France Inter, cette réforme concerne uniquement les personnes payant un loyer anormalement élevé, les personnes ayant un certain niveau de patrimoine ou celles dont le foyer fiscal est assujetti à l’impôt sur la fortune, et ne s’applique pas aux personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ni aux personnes âgées dépendantes en EHPAD », souligne-t-il. Avant de réaffirmer que, avec cette réforme, « le gouvernement entend lutter contre les loyers élevés et pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficulté en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d’allocataires, dont le niveau de revenus ou la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale ».

Les services d’Emmanuelle Cosse publient par la même occasion une « note explicative sur la réforme des APL », dans laquelle ils rappellent notamment que ces aides sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages, dont un quart sont prestataires de minima sociaux, pour un montant total d’environ 18 milliards d’euros. Pour contenir cette somme, la réforme entrée en vigueur le 1^er juillet dernier vise à limiter « le montant des APL des ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés par rapport à la taille du ménage considéré », au-delà d’un premier seuil, puis à les supprimer au-delà d’un second(2). « Cette dégressivité s’applique avec un niveau de loyer “seuil” différencié selon la zone géographique » et devrait entraîner une économie en année pleine de l’ordre de 100 millions d’euros, selon le ministère. De plus, à partir du 1^er octobre prochain, le patrimoine supérieur à 30 000 € n’apparaissant pas dans le revenu fiscal de référence sera pris en compte dans l’assiette de ressources retenue pour le calcul des APL, « selon des modalités similaires à celles retenues pour d’autres aides ou prestations sociales » telles que l’allocation personnalisée d’autonomie ou le revenu de solidarité active. Ainsi, les éléments de patrimoine seront retenus à « 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux »(3). Sauf, donc, pour les titulaires de l’AAH et les résidents des EHPAD.