Les ARS reçoivent des consignes pour élaborer leur plan régional d’accès à l’IVG

Chaque agence régionale de santé (ARS) doit élaborer – d’ici au 30 novembre prochain – un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), enjoignent la direction générale de la santé et la direction générale de l’offre de soins dans une circulaire commune.

Prévus par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(1), les plans régionaux d’accès à l’IVG doivent contribuer à la mise en œuvre d’une série de mesures – elles aussi inscrites dans la loi « santé » – qui découlent du programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG(2), présenté en janvier 2015 par la ministre de la Santé. Il s’agit, rappelle la circulaire :

→ de la suppression du délai de réflexion entre l’information et le consentement des femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse. De fait, « les deux consultations préalables à l’IVG existent toujours mais c’est la femme qui choisit le temps de réflexion qu’elle souhaite se donner », explique l’administration centrale ;

→ de la possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses, selon des modalités définies par un décret du 2 juin dernier ;

→ du recrutement possible de praticiens contractuels dans les établissements publics de santé pour la réalisation d’IVG ;

→ de la réalisation d’IVG instrumentales en centres de santé dans le cadre d’un cahier des charges défini par la Haute Autorité de santé et dont la circulaire présente les grandes lignes.

Les ARS sont donc appelées à « déployer régionalement cette dynamique » en renforçant les mesures déjà entreprises. Les plans d’action pourront s’inspirer de la « trame » diffusée à l’annexe 2 de la circulaire. Ils devront comprendre un premier axe visant à renforcer l’information des femmes sur leurs droits via :

→ le soutien aux plates-formes téléphoniques régionales qui mettent en œuvre le numéro national « sexualité, contraception, IVG » – 0800 08 11 11 – mis en place en septembre 2015 et porté par le Mouvement français pour le planning familial(3) ;

→ le développement d’outils d’information afin « de faciliter l’entrée dans le parcours, de garantir le libre choix de la méthode, mais aussi – et surtout – de lutter contre la culpabilisation ». A ce titre, les ARS sont, par exemple, invitées à consacrer une page de leur site Internet à l’IVG et à accompagner les initiatives locales d’accueil et d’écoute des associations en lien avec les délégations régionales aux droits des femmes et à l’égalité ainsi que les initiatives dans les quartiers de la politique de la ville ou dans les zones rurales pour encourager les femmes à s’exprimer.

Le second axe des plans d’accès à l’interruption volontaire de grossesse devra s’attacher à fluidifier les parcours pour que les femmes puissent accéder aux méthodes et aux lieux de leur choix, indique la circulaire. Elle intime aux ARS de s’assurer que les personnes vulnérables, notamment les mineures et les personnes en situation de précarité, bénéficient du même accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire.

Les agences doivent en outre porter une attention particulière aux personnes n’ayant pas de droits ouverts, notamment les personnes étrangères. A ce titre, la circulaire rappelle, notamment, que l’IVG ne peut pas être refusée au motif que la femme n’a pas de couverture sociale. Les ARS sont donc invitées à mobiliser les permanences d’accès aux soins de santé hospitalières ainsi que le dispositif « soins urgents »(4) lorsque la situation l’impose.

D’autres consignes portent sur la prise en charge des IVG tardives (entre 10 et 12 semaines de grossesse), sur la continuité de l’offre en période estivale ainsi que sur la diversification de l’offre.

Enfin, l’élaboration des plans régionaux implique une démarche fondée sur un diagnostic territorial partagé entre les acteurs locaux – d’ici au mois d’octobre – afin d’identifier les leviers à mobiliser et les actions à conduire. La mise en place d’une démarche de suivi et d’évaluation des plans d’actions est à envisager dès la conception de ceux-ci, recommande l’administration centrale.