Une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance dans l’immeuble même où est situé le logement d’une personne peut justifier, pour cette dernière, de saisir la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), afin d’être désignée comme prioritaire pour un relogement en urgence. C’est ce qu’a indiqué le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 juillet dernier.
Dans cette affaire, une locataire avait déposé un recours amiable devant la commission de médiation de Paris pour obtenir une offre de relogement, recours notamment motivé par l’insécurité du logement qu’elle occupait du fait d’actes de délinquance dans et à proximité de son immeuble. La commission avait refusé d’accéder à sa demande, estimant que « la question de l’insécurité du quartier renvoie à une démarche exclue de [sa] compétence », en plus de voir, par ailleurs, comme un obstacle le fait que la requérante était déjà locataire dans le parc social.
L’intéressée s’était alors tournée vers le tribunal administratif de Paris afin qu’il annule cette décision. Mais la juridiction avait rejeté son recours, considérant que l’insécurité n’est pas au nombre des critères à prendre en compte par la commission de médiation. La requérante a, en conséquence, formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Avec succès.
La Haute Juridiction administrative considère en effet que, à travers les dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, le législateur a entendu ouvrir aux personnes que leurs conditions de logement exposent à des risques personnels graves la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation afin qu’elle les désigne comme prioritaires et devant être relogées en urgence. Ainsi, « en dehors du cas où les locaux occupés par le demandeur sont, en raison de leurs caractéristiques physiques, impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux », ces dispositions permettent à la commission de désigner comme prioritaire et devant être relogée en urgence une personne – de bonne foi – « établissant l’existence, dans l’immeuble où elle réside, d’une situation d’insécurité liée à des actes commis de manière habituelle et qui, du fait d’une vulnérabilité particulière ou d’autres éléments liés à sa situation personnelle, créent des risques graves pour elle-même ou pour sa famille ». Aux yeux des sages, le tribunal administratif de Paris a donc commis une erreur de droit « en jugeant que l’insécurité n’est jamais au nombre des critères à prendre en compte par la commission de médiation, sans rechercher si l’intéressée justifiait se trouver dans telle situation ». Son jugement est ainsi annulé.
Sur le bien-fondé même de la demande, la Haute Juridiction donne raison à la requérante. Il ressort en effet de sa requête que l’intéressée se prévalait d’une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance dans l’immeuble même où était situé son logement, dont certains l’avaient visée personnellement. La commission aurait donc dû prendre en considération une telle situation si elle était établie. Par ailleurs, souligne le Conseil d’Etat, la circonstance que la demanderesse était déjà locataire n’excluait pas qu’elle puisse être désignée comme prioritaire et devant être logée d’urgence à partir du moment où son logement présentait un caractère dangereux. La Haute Juridiction a ainsi, également, annulé la décision de la commission de médiation de Paris, enjoignant au passage à cette dernière de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée.