Alors même que la fin du quinquennat approche, la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie a décidé de lancer les premiers travaux d’évaluation des mesures phares de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Travaux qui ont été confiés à l’inspection générale des affaires sociales, dont les premières conclusions sont attendues « pour la fin de l’année 2016 », a indiqué Pascale Boistard lors des Assises nationales de l’aide à domicile, le 19 septembre.
Plus précisément, l’inspection devra :
→ étudier les conditions et les effets de la mise en œuvre de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de son financement sur l’ensemble du territoire(1). En pratique, a précisé la secrétaire d’Etat, il va s’agir de mesurer l’impact de la réforme sur le reste à charge des bénéficiaires ainsi que sur la diversification, l’efficacité et l’évolution de leur participation financière, aujourd’hui modulée ;
→ évaluer l’interaction de la réforme de l’APA avec la situation économique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). « Cela permettra entre autres d’examiner l’impact de la réforme de l’APA sur l’activité des services à domicile et les évolutions, le cas échéant, apportées par les départements aux tarifs de référence de l’APA », a expliqué Pascale Boistard ;
→ mesurer les effets immédiats et futurs de la création du régime unique d’autorisation des SAAD(2) ;
→ évaluer les apports du modèle social et économique des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad)(3) ;
→ évaluer les modalités de recours au fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des servicesd’aide et d’accompagnement à domicile pour 2017 au fur et à mesure de son utilisation. Un fonds dont les crédits vont être portés à 50 millions d’euros (voir ce numéro, page 7).
La secrétaire d’Etat a, par ailleurs, indiqué qu’elle allait réfléchir à la mise en place d’uneconvergence tarifaire des SAAD. Pour ce faire, elle propose de « lancer une mission parlementaire qui devra synthétiser les rapports déjà existants et qui aura pour objectif de proposer un modèle tarifaire adapté au secteur de l’aide à domicile ».
(3) Rappelons que la direction générale de la cohésion sociale travaille actuellement avec le comité de pilotage de refondation des SAAD à la mise en place d’indicateurs d’évaluation des Spasad dits « intégrés ».