CDD d’usage : l’IGAS dénonce une utilisation abusive du dispositif

Abus, absence de régulation, précarité accrue : le contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) connaît une « dérive » depuis sa création en 1982, qui pèse notamment sur les dépenses de l’assurance chômage, selon un rapport « très critique » de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié le 13 septembre(1). Le CDDU est un contrat à durée déterminée très spécifique, sans délai de carence ni limitation pour son renouvellement et sans versement de l’indemnité de fin de contrat. Il existe une trentaine de secteurs économiques où il est d’usage constant de recourir à cette forme de contrat, dont cinq majeurs, parmi lesquels les services à la personne délivrés par les associations intermédiaires, rappelle l’IGAS. Après avoir évalué le dispositif, l’inspection propose de lui substituer un « contrat à durées déterminées successives » assorti de garanties pour les salariés.

« La liste des 30 secteurs éligibles au CDDU et de leurs métiers associés n’avait que faiblement été justifiée à l’origine » et n’a pas été actualisée depuis plus de 30 ans, regrette l’inspection générale des affaires sociales. Il en résulte un problème de transparence et de respect des règles. En effet, la mission a parfois eu le sentiment que la liste des secteurs et des métiers éligibles au CDDU était « un des secrets les mieux gardés de notre droit social ». Pour exemple, en 2013, au moment de mettre en place la majoration de cotisation patronale d’assurance chômage pour les CDDU(2) – que l’inspection estime « symbolique » –, l’Unedic se référait simplement à la liste des 15 items « peu clairs et surtout totalement incomplets » de l’article D. 1242-1 du code du travail. De plus, les secteurs d’activité établis par voie conventionnelle ne sont recensés « nulle part ». Par conséquent, les CDDU ont « très largement dérivé », non seulement au sein des 30 secteurs autorisés, mais aussi au-delà de ces secteurs juridiquement éligibles, « sans qu’aucun dispositif ne permette de maîtriser cette croissance », dénonce l’IGAS. La mission constate en outre que les règles de l’assurance chômage qui assurent dans certains cas une « bonne indemnisation » des périodes d’intermission sans emploi ou avec un emploi réduit incitent les entreprises et parfois les salariés à abuser des CDDU.

Ce constat justifie pour l’IGAS une remise à plat du CDDU et propose de le transformer en contrat à durées déterminées successives (CDDS). Ce dernier dispositif est défini comme « mettant en œuvre une organisation productive spécifique où l’activité normale et permanente de l’entreprise est assurée par une succession de missions à durée déterminée d’au moins une semaine ». Un besoin d’intervention inférieure à une semaine est un besoin ponctuel qui suppose l’appel à une main-d’œuvre extérieure ou intérimaire, non à un CDD répété, estime l’IGAS. La liste des organisations productives types serait définie au niveau de la négociation de branche et devrait montrer qu’elle apporte une réponse adaptée aux nécessités économiques de celle-ci et à l’existence d’autres types de contrat de travail disponibles. Ce CDDS serait assorti de garanties en matière de conditions de travail, de parcours professionnel vers des emplois plus stables et à temps plus complet, négociées par les branches.

L’IGAS propose par ailleurs de revoir les règles de la solidarité interprofessionnelle en matière d’assurance chômage de telle sorte que « le bilan cotisations-prestations soit justement mutualisé entre les branches et non injustement optimisé par certaines d’entre elles ou certaines entreprises en leur sein ».