• Arrêtés du 26 août 2016, NOR : JUSF1624142A et NOR : JUSF1624145A, autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (J.O. du 9-09-16).
Veille juridique
Autres textes officiels
Article réservé aux abonnés