Trois ans après la publication du rapport de la mission parlementaire de l’Assemblée nationale sur la question des immigrés âgés originaires des Etats tiers à l’Union européenne(1), son rapporteur (PS) Alexis Bachelay a dressé dans un nouveau rapport un bilan de la mise en œuvre des principales propositions qu’il avait avancées, c’est-à-dire « celles qui affectent le plus directement la vie des personnes concernées »(2). Un bilan « contrasté », selon les mots du député.
Il est ainsi jugé plutôt positif en ce qui concerne l’accès au territoire et à la nationalité. On s’en souvient, le rapport de 2013 plaidait pour que les immigrés âgés, souvent présents sur le sol français depuis plusieurs décennies, puissent prétendre à devenir français dans des conditions facilitées. Et pour que ceux qui ne le souhaitent pas ou ne le peuvent pas puissent se voir délivrer des titres de séjour adaptés, leur permettant notamment de retourner sans difficulté dans leur pays d’origine pour des périodes longues. Alexis Bachelay considère que des progrès ont été fait avec la « délivrance plus systématique de la carte de résident permanent »(3) mais aussi et surtout « l’ouverture de la naturalisation aux ascendants de Français présents sur le territoire français depuis au moins 25 ans »(4). Un titre de séjour continue toutefois de poser problème à ses yeux : la carte de séjour « retraité », qui n’ouvre toujours pas droit aux prestations sociales dans les conditions de droit commun, notamment en matière d’assurance maladie.
En matière de logement, le bilan est plus mitigé. « Soulignant que les immigrés âgés sont le plus souvent logés dans des foyers de travailleurs migrants » (FTM), le rapport de 2013 déplorait que leur rénovation, lancée il y a plus de 20 ans, ne soit pas achevée. Aujourd’hui, Alexis Bachelay estime que, « si de véritables avancées ont eu lieu s’agissant de la gestion quotidienne des FTM et des résidences sociales (consécration dans la loi du droit au respect de la vie privée et du rôle des comités de résidents), l’inachèvement du plan de traitement des FTM reste un point noir ». « La mobilisation des collectivités territoriales et des fonds publics est à cet égard indispensable, écrit le député, mais chacun sait qu’elle ne se décrète pas, a fortiori dans un contexte budgétaire contraint. »
Enfin, le rapport de 2013 avançait plusieurs propositions pour améliorer l’accès des immigrés âgés à leurs droits sociaux. Alexis Bachelay commence à cet égard par saluer les actions entreprises pour « humaniser » les contrôles réalisés auprès des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il souhaite en revanche, « après trois ans de réflexion », aller plus loin que le rapport de 2013 en proposant la suppression pure et simple du « stage préalable » (dix ans de présence en France) ouvrant droit à l’ASPA pour les étrangers.
Le rapporteur s’interroge par ailleurs sur l’effectivité d’une mesure « pourtant très attendue », l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine(5), « dont les conditions d’obtention et surtout de renouvellement sont trop strictes pour en assurer le fonctionnement ».
(1) Dans ce rapport, la mission avait formulé 82 propositions allant de la promotion du rôle des populations immigrées âgées dans l’histoire de la France à l’amélioration de leurs conditions de logement, en passant par le développement de leur accès aux droits sociaux – Voir ASH n° 2818 du 12-07-13, p. 16.
(2) Rapport disponible sur
(3) La loi relative au droit des étrangers en France prévoit la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent après deux renouvellements d’une carte de résident – Voir ASH n° 2961 du 20-05-16, p. 59.
(4) Disposition prévue par la loi 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement – Voir ASH n° 2952 du 18-03-16, p. 66 et n° 2969 du 15-07-16, p. 50.
(5) Créée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable mais dont le décret d’application n’est paru qu’en octobre 2015 – Voir ASH n° 2929 du 16-10-15, p. 36.