Une instruction détaille l’application du protocole PPCR aux fonctionnaires hospitaliers

Afin d’accompagner les établissements relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) dans la mise en œuvre de l’accord visant à la modernisation des « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR)(1) – dont les premiers textes d’application sont parus en mai dernier(2) –, une instruction précise certaines mesures applicables aux personnels hospitaliers. Pour mémoire, l’accord PPCR prévoit de revoir d’ici à 2020 toutes les grilles de rémunération (catégories A, B et C) et, en contrepartie, d’allonger la durée des carrières. Outre un rappel du cadre général de la réforme, l’instruction présente, en annexe 1, le calendrier des différentes étapes de la réforme, année par année, corps par corps, mesure par mesure. Elle apporte également des précisions relatives au dispositif du « transfert prime-points » (TPP), à l’instauration du cadencement unique d’avancement d’échelon et aux revalorisations indiciaires.

La réforme concerne l’ensemble des corps de la FPH, indique l’administration, à l’exception des corps de directeurs d’hôpital et de directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Le « transfert prime-points » (TPP) a pour objet de transformer une partie du montant des primes des fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique en points d’indice afin, au final, d’améliorer leur pension de retraite. Pour ce faire, un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires en position d’activité ou de détachement dans un corps, cadre d’emplois ou emploi ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire, rappelle la note(3). Les montants des plafonds annuels d’abattement définis, pour chacune des trois catégories A, B et C, par un décret du 11 mai dernier(4) sont fixes. Ils ne varieront pas en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice du 1^er juillet dernier ni de celle qui est prévue au 1^er février 2017(5), indique l’instruction.

La mesure s’échelonne de 2016 à 2018 selon les corps et catégories, avec des montants différents selon les catégories statutaires. De façon rétroactive au 1^er janvier 2016, sont concernés :

→ les corps de la catégorie B ;

→ les corps paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A, pour une première étape du dispositif, le TPP s’effectuant en deux temps pour ces corps.

Au 1^er janvier 2017, le déploiement se poursuit :

→ pour les corps de la catégorie C ;

→ pour les corps paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A, s’agissant de la seconde étape du dispositif ;

→ pour les autres corps de la catégorie A, pour la première étape du dispositif, le « transfert prime-points » s’effectuant également en deux temps pour ces corps.

Au 1^er janvier 2018, le « transfert prime-points » s’achève avec la seconde étape de mise en œuvre de la mesure concernant les corps la catégorie A autres que les corps paramédicaux et socio-éducatifs.

Le dispositif TPP est conçu pour que chaque agent conserve a minima la rémunération nette perçue antérieurement, rappelle l’administration. Toutefois, pour la majorité des corps de la FPH, qui bénéficient d’indemnités indexées au traitement indiciaire, « la rémunération apparaîtra en légère progression », indique-t-elle.

Le cadencement unique d’avancement d’échelon consiste à harmoniser les déroulements de carrière entre les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Il supprime les durées d’avancement maximales, moyennes et minimales au profit d’une durée d’avancement d’échelon fixe accordée de droit à chaque agent, rappelle l’instruction.

Pour les corps de la catégorie B et pour les corps paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A, le cadencement unique n’est instauré qu’au lendemain de la publication des décrets statutaires les concernant, soit à compter du 22 mai 2016. Pour ces agents, c’est la date d’effet de l’« avancement accéléré » (dans les conditions prévues par les décrets statutaires avant le 22 mai) qui est à prendre en compte. Ainsi, lorsque le bénéfice de l’avancement accéléré permet à l’agent d’être promu à l’échelon supérieur avant le 21 mai, le cadencement unique ne s’applique pas. L’agent peut bénéficier de son avancement accéléré. En revanche, si le bénéfice de l’avancement accéléré conduit à une promotion prenant effet dans l’échelon supérieur après le 22 mai, l’agent ne peut profiter de cet avancement, et c’est le cadencement unique qui s’applique.

Pour les corps de la catégorie C et les autres corps de la catégorie A, l’instauration du cadencement unique ne sera effective qu’au 1^er janvier 2017. Aucun avancement accéléré n’est donc possible pour les agents concernés par une montée d’échelon en 2017.

Indépendamment du dispositif TPP, des revalorisations indiciaires vont être appliquées de façon progressive aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Pour un certain nombre de corps, des modifications de structures de carrières sont également prévues en 2017. Elles entraînent des reclassements qui devront « tous prendre effet au 1^er janvier 2017 », précise l’instruction. Une nouvelle version du guide des carrières prenant en compte les changements introduits à ce jour par la réforme sera prochainement mise en ligne, indique-t-elle.