En application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un décret précise les modalités de publication du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions d’un agent public suspendu pour faute grave à caractère pénal, lorsqu’aucune suite disciplinaire n’est donnée à l’issue d’une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause.
Ainsi, après accord de l’agent concerné, le procès-verbal peut être porté par l’administration, dans un délai de un mois, par tout moyen approprié, notamment par voie d’affichage ou de façon dématérialisée, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l’agent concerné occupe un emploi en contact avec le public. Ces dispositions sont applicables aux décisions de rétablissement prononcées à compter du 27 août, date d’entrée en vigueur du présent décret.