Le dispositif des allocations pour la diversité dans la fonction publique visant à aider financièrement les candidats « les plus méritants » à préparer les concours de la fonction publique est reconduit, pour la dixième année consécutive, à la rentrée de septembre 2016. Les candidats ont jusqu’au30 septembre pour déposer leur dossier de demande auprès de la préfecture de région ou de département de leur lieu de résidence, indique une note des ministères de l’Intérieur et de la Fonction publique.
Pour mémoire, le dispositif s’adresse à :
→ des étudiants préparant un ou plusieurs concours de catégorie A ou B de la fonction publique, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale et les centres de préparation à l’administration générale ou qui s’engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics dans le cadre de classes préparatoires intégrées (CPI) ;
→ des personnes sans emploi préparant un ou plusieurs concours de catégorie A ou B de la fonction publique.
Les étudiants ou demandeurs d’emploi en contrat temporaire de travail peuvent bénéficier de l’allocation pour la diversité sous couvert de respecter les conditions d’éligibilité, notamment celles relatives au plafond de ressources. Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen(1) et les ressortissants helvétiques peuvent aussi solliciter cette allocation, sous couvert de respecter les conditions d’éligibilité. En revanche, les fonctionnaires ne sont pas éligibles à l’allocation pour la diversité, y compris ceux placés en disponibilité, sauf si ces derniers n’ont pas pu obtenir leur réintégration et doivent être « regardés comme involontairement privés d’emploi ».
Sans changement, les étudiants et les demandeurs d’emploi doivent être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A ou B (ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d’allocation).
Les bénéficiaires des allocations pour la diversité sont sélectionnés suivant quatre critères :
→ les ressources du demandeur ou de l’ascendant qui en a la charge ;
→ la situation sociale du demandeur ou de l’ascendant dont il dépend ;
→ le mérite du candidat au regard de son parcours antérieur ;
→ la motivation du candidat, telle qu’elle transparaît à la lecture de sa lettre de motivation et de son curriculum vitae.
Une nouvelle grille d’évaluation est jointe à la note (pièce jointe n° 4). Chaque rubrique comptabilise un certain nombre de points de charge dont la somme permet d’établir un classement des bénéficiaires de l’allocation. Par exemple, cinq points sont accordés au candidat domicilié dans un quartier prioritaire de la ville ou ayant effectué tout ou partie de sa scolarité dans un établissement classé en zone d’éducation prioritaire.
Pour 2016-2017, les revenus pris en compte sont ceux du candidat ou de sa famille perçus en 2015. Ils ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources égal à 33 100 € bruts (sans changement).
Le montant de l’allocation pour la diversité s’élève, comme l’an dernier, à 2 000 €. Imposable et cumulable avec les bourses sur critères sociaux du ministère de l’Enseignement supérieur, il est versé en deux fois : 1 000 € en septembre 2016 et 1 000 € en janvier 2017. Le premier versement peut intervenir dès lors que le dossier de candidature est considéré comme complet. Le second versement est « obligatoirement » conditionné par la remise du bénéficiaire :
→ d’une attestation d’assiduité aux cours préparatoires, d’une attestation de présence aux examens type « partiels » ou bien d’une attestation du centre de préparation d’assiduité aux devoirs rendus ;
→ d’une attestation de présence ou d’inscription au concours.
La non-présentation de ces pièces peut donner lieu à restitution du premier versement. L’intéressé est au préalable invité à produire tout justificatif permettant d’apprécier si l’interruption de la préparation au concours est motivée ou non.
Pour l’année 2016-2017, 1 213 allocations sont réparties par régions (contre 1 124 l’année précédente), dont 563 hors CPI.
(1) C’est-à-dire les 28 pays de l’Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.