En 2016, l’Etat va consacrer 2,753 milliards d’euros au financement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), ce qui représente une progression globale de 0,24 % (contre + 1,5 % en 2015). Cette enveloppe comporte les crédits dédiés au financement du fonctionnement des ESAT, ceux qui sont relatifs au plan d’aide à l’investissement (PAI) ainsi que ceux de la part « Etat » au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés. C’est ce qu’indique la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans une circulaire qui présente les grandes orientations de la campagne budgétaire de ces structures tandis que trois arrêtés en fixent les paramètres financiers.
Dans un contexte budgétaire toujours « contraint », l’objectif est de soutenir l’offre d’ESAT existante, explique l’administration centrale. Ainsi, une enveloppe de 1,469 milliard d’euros de crédits de fonctionnement est destinée au financement de 119 231 places d’ESAT. Cette dotation nationale repose, hors mesure de plafonnement des dotations des établissements dont le coût à la place se situe au-dessus des tarifs plafonds, sur une augmentation moyenne de la dotation de fonctionnement de 0,5 % (contre + 0,71 % l’année précédente). Un taux qui autorise une progression de 0,57 % de la masse salariale et de 0,2 % pour l’effet prix, explique la DGCS. La répartition de ces crédits en dotations régionales limitatives est détaillée en annexe 1 de la circulaire.
En hausse de 0,058 %, les tarifs plafonds s’établissent comme suit :
→ 12 957 € par place autorisée (tarif de référence) ;
→ 16 195 € pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébrales dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues ;
→ 15 547 € pour les ESAT qui accueillent des personnes autistes dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues ;
→ 13 604 € pour les ESAT qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues ainsi que pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues.
Comme les années précédentes, les tarifs plafonds peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d’outre-mer.
Ils ne sont pas opposables aux structures ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en cours de validité.
Les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2015 est supérieur aux tarifs plafonds perçoivent pour l’exercice 2016 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé au titre de l’exercice 2015. Autrement dit, ces structures voient leur dotation reconduite à l’identique. La DGCS demande néanmoins aux agences régionales de santé (ARS) de maintenir un dialogue budgétaire avec les établissements concernés afin de prévenir les risques de détérioration de la qualité de l’accompagnement et des conditions de travail des travailleurs handicapés.
Comme les années précédentes, l’application de la convergence tarifaire génère des crédits disponibles que les ARS sont invitées à redéployer en faveur des ESAT insuffisamment dotés.
En 2016, une enveloppe de 1,304 million d’euros est dédiée au PAI qui vise à financer, notamment, des travaux de mise aux normes de sécurité, de rénovation et de reconstruction. Cette année, la priorité est donnée aux opérations de mise en sécurité, signale l’administration centrale. La répartition des crédits entre cinq régions figure en annexe 2 de la circulaire.
L’enveloppe de 752 000 € dédiée au développement de l’insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés est pérennisée, indique la DGCS. Pour mémoire, ces crédits visent à soutenir les ESAT dont le projet d’établissement prévoit le repérage des personnes susceptibles de bénéficier d’un accompagnement vers le milieu ordinaire et qui sont en capacité de mettre en œuvre ces actions de façon concrète.
Enfin, dans son annexe 3, la circulaire présente un état d’avancement du plan d’adaptation des ESAT qui vise à « faciliter, fluidifier et dynamiser le parcours dans l’emploi des personnes handicapées ». Décliné en quatre axes(1), ce plan intègre en particulier le dispositif de mise en situation professionnelle, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016(2) et dont le décret d’application sera publié « prochainement », ainsi que le dispositif d’emploi accompagné institué par la loi « travail » du 8 août 2016(3), explique la DGCS.
(1) Ces quatre axes consistent à : « affiner les critères d’évaluation donnant lieu à l’orientation en ESAT » ; « donner un appui aux ARS pour la conduite d’un diagnostic territorial et pour l’accompagnement du secteur à l’adaptation de l’offre » ; « accompagner les ESAT dans la mise en œuvre du plan d’actions en mobilisant la formation des travailleurs d’ESAT ainsi que la formation des moniteurs d’atelier » et « simplifier l’accès des travailleurs handicapés au milieu ordinaire de travail ».