Conformément à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, les périodes de stage de formation professionnelle continue dont peuvent bénéficier les demandeurs d’emploi, les détenus et les personnes handicapées sont, depuis le 1er janvier 2015, prises en compte pour le calcul de la retraite au titre de trimestres assimilés qui s’ajoutent aux trimestres validés par le versement de cotisations par l’Etat ou la région(1). La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise aujourd’hui les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de validation gratuite de trimestres assimilés.
Ainsi, chaque période de 50 jours de stage de formation professionnelle continue, rémunéré ou non, ouvre droit à un trimestre assimilé d’assurance vieillesse, dans la limite de quatre trimestres par an, pour tout stage effectué à compter du 1er janvier 2015. Dans le cadre de l’année civile, le décompte des 50 jours se fait « indifféremment de manière continue et discontinue », précise la CNAV, ajoutant que « le report d’une année sur l’autre des reliquats de jours n’est pas prévu ». La validation de ces périodes de formation est conditionnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social au régime général de la sécurité sociale de l’intéressé, rappelle encore la caisse.
En pratique, l’alimentation du « compte carrière » de l’assuré se fait via les déclarations annuelles de données sociales et, progressivement, via les déclarations sociales nominatives(2) effectuées par la région ou l’Agence de service et de paiement sur délégation de la région ou de l’Etat. Lorsque le stagiaire perçoit la rémunération de fin de formation ou la rémunération publique de stage, c’est Pôle emploi qui transmet aux organismes de retraite les renseignements nécessaires au report de cette rémunération sur son « compte carrière ». Lorsque le compte n’aura pas été alimenté par ces échanges, l’assuré pourra produire des pièces justificatives permettant d’établir le volume d’heures et les périodes du stage, indique la CNAV, précisant qu’« il peut notamment s’agir d’attestations émanant des centres de formation ».
(1) Ces stages sont rémunérés par l’Etat ou la région, ou bien non rémunérés. Dans les deux cas, ils donnent lieu au versement, par l’Etat ou la région, de cotisations calculées sur la base d’une assiette horaire forfaitaire, revalorisée chaque année et à laquelle sont appliqués les taux de droit commun.
(2) Sur la généralisation progressive de la déclaration sociale nominative d’ici à 2017, voir ASH n° 2962 du 27-05-16, p. 53.