FPE : parution d’un décret sur la nouvelle organisation des carrières de la catégorie C

Dans le cadre de la nouvelle organisation des carrières dans la catégorie C de la fonction publique de l’Etat (FPE), inscrite dans l’accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations de la fonction publique(1), un décret précise les modalités de recrutement, de titularisation et d’avancement des agents concernés. Pour mémoire, cette nouvelle organisation, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2017, comportera trois grades dotés de nouvelles échelles indiciaires de rémunération dénommées C1, C2 et C3 pour la plus élevée(2).

Le décret énonce notamment que les fonctionnaires de catégorie C des administrations de l’Etat seront recrutés sans concours dans un grade doté de l’échelle de rémunération C1. Ces recrutements seront organisés par corps ou groupe de corps et pourront être communs à plusieurs administrations. L’avis de recrutement dont ils doivent faire l’objet devra être affiché, 15 jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux ou sur le service de communication publique en ligne du service qui organise le recrutement, dans les agences Pôle emploi et dans un journal local.

Pour accéder à un grade doté de l’échelle de rémunération C2, les fonctionnaires de catégorie C seront recrutés par concours sur épreuves. Ces recrutements seront aussi organisés par corps ou groupe de corps et pourront être communs à plusieurs administrations. Les concours externes seront ouverts soit sans condition de diplôme, soit avec condition de diplôme de niveau V (CAP, BEP) ou de titres jugés équivalents. Les concours internes seront, eux, ouverts aux fonctionnaires, aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique et aux candidats justifiant de un an de services auprès d’une administration, d’un organisme ou d’un établissement d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen(3) autres que la France.

En outre, lorsque la fonction devant être exercée par un fonctionnaire entre dans la catégorie des professions réglementées et est soumise à une exigence de diplôme, de titre professionnel ou de qualification pour l’exercer, nul ne pourra être nommé ou détaché dans cette fonction s’il n’en est pas titulaire, indique le décret.

Le texte détaille ensuite les règles relatives à l’affectation, au stage et à la titularisation.