La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a créé le statut de « résidence universitaire » pour les établissements destinés au logement des étudiants, des personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Un décret paru cet été est venu préciser les critères d’attribution des logements conventionnés de ces résidences universitaires ainsi que ceux des autres logements gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Le texte indique en premier lieu que, lorsque le demandeur est un étudiant, il doit, pour en bénéficier, être régulièrement inscrit à la date de la signature du bail dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans une formation d’enseignement supérieur. Si son inscription n’est pas effective, le demandeur doit justifier des formalités qu’il a engagées en vue de cette inscription.
Par ailleurs, les logements sont attribués en fonction de la situation personnelle et financière des étudiants et en privilégiant des critères sociaux. Sont ainsi notamment pris en compte :
→ la qualité de boursier de l’étudiant ;
→ la composition de la famille d’origine de l’étudiant et, le cas échéant, de la sienne propre ;
→ les revenus de l’étudiant et le rattachement ou non au foyer fiscal de ses parents ;
→ l’éloignement du lieu d’études du domicile familial ;
→ le cas échéant, le handicap de l’étudiant rendant nécessaire l’adaptation du logement.
Le décret précise encore qu’aucune condition d’âge ne peut être opposée aux étudiants, ni aux personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, demandeurs d’un logement en résidence universitaire.
A noter : en l’absence de demandes formées par les étudiants et les catégories de personnes visées par la loi « ALUR », les logements libérés en cours d’année peuvent être attribués à d’autres personnes âgées de moins de 30 ans et aux personnes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été protégées par une ordonnance de protection. Ces logements, indique le décret, doivent être libérés au plus tard à la rentrée universitaire suivante, sauf en cas d’absence de demande de logement formée par des étudiants.