Signature d’une nouvelle convention médicale qui prévoit une hausse des tarifs de consultation

Après six mois de négociations, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ainsi que trois syndicats de médecins libéraux (MG France, Le Bloc et la FMF) ont enfin, le 25 août, signé une nouvelle convention médicale pour la période 2016-2021, qui s’appliquera à compter de la date d’entrée en vigueur de son arrêté d’approbation. Cette convention « marque la reconnaissance de la médecine de ville, et en particulier de la médecine générale, dans la prise en charge de nos concitoyens » et « va permettre d’amplifier le virage ambulatoire de notre système de soins amorcé […] en 2012 », a souligné la ministre des Affaires sociales et de la Santé dans un communiqué du même jour. Pour financer les nouvelles mesures, 1,3 milliard d’euros supplémentaires seront investis chaque année par l’assurance maladie et les complémentaires santé.

Depuis 2005, le médecin traitant a un « rôle clé » dans l’offre de soins de premier recours, un « rôle essentiel pour accompagner le virage ambulatoire qui suppose une médecine de parcours organisée autour du patient, coordonnée par le médecin traitant, en lien avec les spécialistes correspondants », souligne la convention médicale. Aussi prévoit-elle un certain nombre de mesures pour mieux structurer le parcours de soins, par exemple en mettant en place le « médecin traitant de l’enfant » (moins de 16 ans), dont le tarif de consultation sera, au passage, majoré de 6 €. Pour les partenaires conventionnels, cette mesure, inscrite dans la loi « santé » du 26 janvier 2016(1), « va faciliter [le] suivi au long cours [de ces patients] et favoriser la prévention et la réduction des comportements à risque ».

Au-delà, la convention médicale revalorise un certain nombre d’actes réalisés par les médecins exerçant en secteur 1 (honoraires opposables) ou engagés dans la maîtrise de leurs dépassements d’honoraires grâce à une nouvelle option (voir ci-dessous) :

→ augmentation de 2 € du tarif de la consultation de référence du médecin traitant, qui passera donc de 23 € (depuis 2011) à 25 € à compter du 1^er mai 2017(2) ;

→ instauration d’un tarif spécial à 46 € au 1^er novembre 2017 en cas de prise en charge de pathologies instables ou complexes, ou de situations à fort enjeu de santé publique (maladie de Parkinson, première consultation de contraception ou de prévention des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes filles de 15 à 18 ans, les trois examens obligatoires du nourrisson…) et à 60 € en cas de consultation très complexe (consultation d’information d’un patient et de la définition de son traitement face au VIH, une maladie neurodégénérative…) ;

→ majoration de 5 € du tarif de la consultation pour un enfant de moins de 6 ans.

Les partenaires conventionnels ont par ailleurs créé un « forfait patientèle médecin traitant » pour mieux prendre en compte les caractéristiques des patients (âge, pathologie…)(3), qui se substituera en 2018 aux différents forfaits existants actuellement. En pratique, il s’agit d’une « valorisation attribuée forfaitairement par patient au regard de la complexité attendue de la prise en charge » au long cours, explique la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) – 6 € pour un enfant de 0 à 6 ans, 42 € pour une personne en affection de longue durée ou une personne âgée de 80 ans ou plus… Objectif, pour la CNAM : « éviter le recours aux hospitalisations inutiles et faciliter le retour à domicile des patients en sortie d’hospitalisation ».

S’agissant des médecins spécialistes, quelques changements sont aussi à noter :

→ le tarif de la consultation en cas d’orientation du patient par son médecin traitant (consultation coordonnée) sera porté de 28 à 30 € au 1^er juillet 2017 pour les médecins de secteur 1 ou engagés dans la maîtrise de leurs dépassements d’honoraires ;

→ des incitations financières seront instaurées en faveur des praticiens en cas de prise en charge sous 48 heures des patients orientés par leur médecin traitant. Pour la CNAM, cette mesure vise à « favoriser le virage ambulatoire, en limitant le recours à l’hospitalisation pour des pathologies pouvant être prises en charge en ville » ;

→ le tarif de la consultation du médecin correspondant (avis ponctuel) s’établira à 48 € au 1^er octobre 2017 (contre 46 € aujourd’hui), puis à 50 € le 1^er juin 2018(4) ;

→ le tarif d’une consultation chez le psychiatre et le neuropsychiatre passera de 57,50 € à 60 € au 1^er octobre 2017, puis à 62,50 € au 1^er juin 2018(5).

Les partenaires conventionnels ont aussi souhaité maintenir et renforcer l’implication des médecins traitants dans les programmes de prévention, en cohérence avec la politique nationale de santé (loi de santé publique, plans de santé publique). Certains programmes de prévention déjà mis en œuvre seront poursuivis (prévention des complications liées aux pathologies chroniques, prévention bucco-dentaire chez les enfants…) et d’autres seront généralisés (lutte contre le surpoids et l’obésité chez l’enfant ou contre les conduites addictives, amélioration de l’accès à la contraception, y compris d’urgence, chez les jeunes filles de moins de 18 ans).

La convention médicale révise en outre le dispositif des contrats d’accès aux soins mis en place en 2012 pour « le rendre plus lisible et plus attractif », et, par là, favoriser l’accès aux soins. A compter du 1^er janvier 2017, ces contrats seront remplacés par une « option pratique tarifaire maîtrisée » qui pourra être proposée à tous les médecins de secteur 2 (honoraires libres)(6). Le principe est le même, mais quelque peu adapté : ces professionnels de santé s’engagent à facturer plus souvent aux tarifs opposables pratiqués par les médecins exerçant en secteur 1 (sans dépassement) – ce qui permet un meilleur niveau de remboursement pour les patients – et, en contrepartie, l’assurance maladie valorise cette activité réalisée aux tarifs opposables en leur versant une rémunération spécifique.