Le décret et l’arrêté nécessaires pour que l’expérimentation « territoires zéro chômage de longue durée » devienne opérationnelle ont été publiés. Ce dispositif, porté par la loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée du 29 février dernier, doit permettre de tester pendant cinq ans sur dix territoires l’embauche en contrat à durée indéterminée de demandeurs d’emploi de longue durée par des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui recevront une aide correspondant à une partie du salaire versé, aide qui sera financée par la réallocation des dépenses publiques existantes induites par la privation durable d’emploi(1). Le décret détaille les modalités encadrant cette expérimentation et détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association gestionnaire du fonds national d’expérimentation, créé en juillet dernier(2). Il définit aussi les règles de financement et le montant de la contribution versée aux entreprises. L’arrêté, quant à lui, valide le cahier des charges de l’appel à candidatures lancé pour déterminer les territoires volontaires.
Le montant de la « contribution au développement de l’emploi » versée aux entreprises est fixé en proportion du SMIC. Il ne peut excéder 113 % de son montant brut par heure travaillée (soit 10,93 € par heure), dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Ce montant peut être modulé par décision de l’association gestionnaire du fonds en fonction :
→ des caractéristiques socio-économiques du territoire ;
→ du type d’activités exercées par les personnes embauchées dans le cadre de l’expérimentation ;
→ de la part que prennent les « recettes de l’entreprise résultant de la vente de biens et services dans la couverture des charges liées à ces activités ».
La contribution ne peut pas être cumulée, pour une même embauche, avec une autre aide à l’insertion ou à l’emploi financée par l’Etat au titre d’un même salarié. Elle ne peut pas être attribuée lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales dues pour ses salariés.
Pour bénéficier de la contribution, l’employeur doit produire une attestation justifiant le nombre d’heures de travail effectuées par les salariés participant à l’expérimentation.
En outre, le décret précise les modalités de remboursement à l’employeur d’une fraction des indemnités de licenciement versées aux salariés licenciés, soit au terme de l’expérimentation qui ne serait pas renouvelée, soit en cas d’interruption avant ce terme par décision du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Ce remboursement intervient, sur décision du fonds, après réception d’un justificatif du montant versé par l’employeur aux salariés licenciés.
L’entreprise doit conclure avec l’association gestionnaire du fonds d’expérimentation une convention pour la durée de l’expérimentation. Le décret indique les mentions à faire figurer dans cette convention, qui fixe notamment le nombre maximal de salariés, exprimé en équivalents temps plein, couverts par la contribution. La convention peut prévoir une dégressivité du montant annuel de la contribution pour tenir compte de l’évolution de la situation économique de l’entreprise.
Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée a lancé, le 29 juillet, l’appel à candidatures pour sélectionner les dix territoires qui participeront à l’expérimentation. Le cahier des charges de cet appel, approuvé par arrêté, est disponible sur le site Internet de l’association gestionnaire du fonds (