Comme cela a déjà été fait en 2015 pour les pensions de vieillesse(1), un décret impose désormais aux caisses de retraite de verser les pensions de réversion à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’une demande complète de liquidation des droits. Jusqu’à présent, aucun délai n’était fixé.
Cette garantie de versement est applicable aux demandes de pensions de réversion relevant du régime général de sécurité sociale déposées à compter du 1er septembre 2016. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2017 pour les demandes de pensions de réversion relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants. Date à laquelle s’appliquera en effet le mécanisme de liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés, conformément à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites(2).
« Les personnes fragilisées par le décès d’un proche pourront désormais obtenir le versement de leur pension de réversion dans un délai maximal de quatre mois », a commenté le ministère des Affaires sociales dans un communiqué du 31 août, ajoutant qu’« une aide sera par ailleurs accordée sur demande aux familles confrontées à des situations de précarité pour les soutenir financièrement pendant cette période d’évaluation des droits ».
(2) Ce dispositif permettra aux assurés ayant relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales de faire liquider leurs droits à la retraite auprès d’un seul de ces régimes et de percevoir une seule pension. Il devait, initialement, entrer en vigueur le 1er janvier 2017, mais la direction de la sécurité sociale a annoncé, dans un communiqué du 30 août, que cette date était reportée au 1er juillet 2017.