Conformément à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(1), trois décrets prolongent de deux années, soit jusqu’au 13 mars 2018, le plan de titularisation de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012(2), qui vise à permettre l’accès au statut de fonctionnaire des agents contractuels des trois versants de la fonction publique par la voie de recrutements réservés. La date d’appréciation des conditions d’éligibilité est également modifiée et est désormais fixée au 31 mars 2013. L’employeur public auprès duquel chaque agent éligible peut candidater est en outre précisé.
S’agissant de la fonction publique territoriale, l’un des décrets actualise en annexe les grades des cadres d’emplois et corps de fonctionnaires territoriaux accessibles, dans le cadre du plan de titularisation, par voie de sélection professionnelle et de recrutement sans concours. Il élargit par ailleurs les possibilités de mise à disposition d’agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales de droit public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière et permet à certains agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée sur des emplois permanents de bénéficier, au moins tous les trois ans, d’une réévaluation de leur rémunération, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions.
[Décret n° 2016-1085 du 3 août 2016, J.O. du 7-08-16 ; décrets n° 2016-1119 et n° 2016-1123 du 11 août 2016, J.O. du 14-08-16]