FPH : mise en place d’un comité consultatif national unique pour les personnels de direction

En application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier dernier qui a créé un comité consultatif national (CCN) unique dédié à l’ensemble des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (FPH), un décret précise les attributions, la composition et le fonctionnement de cette instance, auprès de laquelle est placée la commission des conditions de travail des personnels de direction de la FPH en vigueur depuis le 31 janvier dernier(1).

Jusqu’à présent, il y avait un CCN par corps de direction. Désormais, les questions spécifiques concernant les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les directeurs d’établissements publics de santé et les directeurs de soins sont rassemblées au sein d’un seul comité consultatif. Il est consulté par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales sur les questions et les projets de textes réglementaires relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à la formation professionnelle, à la mobilité, à l’insertion et à l’égalité professionnelle ainsi qu’aux conditions de travail, indique le décret. Chaque année, il reçoit le bilan social relatif aux corps des personnels de direction et le bilan de l’activité de gestion de ces corps qui lui sont présentés par le directeur général du Centre national de gestion (CNG).

Le comité est composé du directeur général de l’offre de soins, du directeur général de la cohésion sociale, du directeur général du CNG et de 15 représentants du personnel. La présidence de l’instance est assurée par le directeur général de l’offre de soins ou, en cas d’empêchement, par le directeur général du CNG. Le comité consultatif national doit se réunir au minimum deux fois par an.

Jusqu’au prochain renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, le mandat des membres des CCN existants à la date du 5 août 2016(2) se poursuit. Durant cette période, ces comités, qui conservent leurs compétences, siègent en formation conjointe.