… et initie deux types de procédures pour créer 500 nouvelles places

Face aux arrivées importantes de migrants en Europe depuis 2014 et à l’augmentation du nombre de personnes bénéficiaires d’un statut de protection, le gouvernement français a décidé de poursuivre la création de places de centres provisoires d’hébergement (CPH) et a plus précisément prévu une augmentation du parc de CPH, à hauteur de 500 nouvelles places. Dans une information parue cet été et adressée aux préfets, le ministère de l’Intérieur détaille les deux types de procédures que les représentants de l’Etat peuvent initier pour sélectionner ces places – et à l’issue desquelles la direction de l’asile donne ou non son accord : la première procédure est réservée aux extensions de faible capacité, la seconde intègre un appel à projets et est appliquée pour les créations de places ou les extensions de plus de 30 % de la capacité autorisée. Dans l’un ou l’autre cas, indique la Place Beauvau, les places devront ouvrir au 1^er janvier 2017.

La création de ces nouvelles places vise notamment à diminuer le recours à l’hébergement d’urgence en direction des étrangers bénéficiaires d’une protection.

Les projets d’extension de moins de 30 % de la capacité initiale des établissements concernés ne sont pas soumis à une procédure d’appel à projets. Etant précisé que la capacité à retenir pour le calcul de l’augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :

→ la dernière capacité autorisée par appel à projets de l’établissement ;

→ la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.

A défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014(1).

Ces projets seront instruits par les services départementaux puis transmis aux services régionaux, lesquels seront chargés de confirmer ou de modifier les sélections faites au niveau départemental. Avant de communiquer leur décision aux préfets de département, les préfets de région devront informer la direction de l’asile du ministère de l’Intérieur des places qu’ils souhaitent valider.

Dès la validation du niveau national, les projets d’extension de faible capacité pourront faire l’objet d’une autorisation et d’une mise en œuvre. « Aucune autorisation ne pourra être délivrée sans avoir obtenu au préalable la validation de la direction de l’asile », insiste-t-il. Cette dernière, sans procéder à une nouvelle instruction des dossiers, assurera, « dans des délais resserrés », un contrôle de conformité des projets retenus avec les objectifs nationaux, notamment par rapport au volume de places qui doivent être créées au niveau national.

Pour les créations de places de CPH ou les extensions de plus de 30 % de la capacité initiale du CPH, les préfets doivent suivre la procédure d’appel à projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (procédure préalable à la délivrance de l’autorisation délivrée à ces structures).

Les préfets devaient veiller, à cet égard, à publier le calendrier d’appel à projets, ainsi que le cahier des charges et l’avis d’appel à projets au plus tard le 16 août dernier. Les opérateurs ont jusqu’au 16 octobre prochain pour répondre à cet avis.

Une fois les projets instruits au niveau départemental, ils devront être transmis aux préfets de région pour qu’un classement régional de l’ensemble des projets puisse être établi. Les projets seront ensuite adressés au ministère de l’Intérieur par les préfets de région pour que la sélection nationale puisse être opérée. Là encore, aucun arrêté d’autorisation ne pourra être pris sans l’accord préalable de la direction de l’asile.

Le ministère souhaite que, pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière soit portée aux éléments suivants :

→ « les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants d’atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et de permettre une rationalisation des coûts » ;

→ « le caractère modulable des capacités d’hébergement, de manière à pouvoir agencer les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées » ;

→ la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets d’ici au 1^er janvier 2017. « Dans cette optique, un engagement ou, à défaut, une position écrite du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l’implantation du CPH est vivement souhaitable », écrit le ministère ;

→ la création de CPH d’une capacité minimale de 50 places ;

→ une répartition territoriale équitable de l’offre d’hébergement. A cet égard, « une priorité sera donnée aux régions qui n’ont pas de CPH sur leur territoire, ainsi qu’aux départements dépourvus de CPH » ;

→ les centres accueillant des bénéficiaires de moins de 25 ans ;

→ le taux d’encadrement, qui devra être de un équivalent temps plein pour un minimum de 10 personnes, ainsi que le coût de la place, fixé à 25 € par jour et par personne.