CPH pour réfugiés : le ministère de l’Intérieur précise leurs missions et leur fonctionnement…

En complément de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile(1) – qui a modifié le statut des centres provisoires d’hébergement (CPH) – et d’un décret du 2 mars 2016(2) – qui en a fixé les conditions de fonctionnement et de financement –, le ministère de l’Intérieur précise, dans une information adressée aux préfets, les missions et le fonctionnement de ces structures ainsi que de certains dispositifs alternatifs qui, comme les CPH, accueillent les bénéficiaires d’une protection internationale.

Le réseau des CPH et des dispositifs analogues a pour tâche de « proposer un accompagnement global vers l’autonomie des bénéficiaires d’une protection internationale, par des actions sur le plan sanitaire et social, en vue de faciliter leur insertion dans le tissu social et leur sortie du centre vers le logement », résume le ministère avant de détailler les missions de ces structures dans une annexe au document :

→ l’hébergement des personnes qui y sont admises ;

→ l’accès aux droits civiques et sociaux. Les équipes du centre doivent à cet égard accompagner les bénéficiaires dans tous les actes de leur vie administrative et citoyenne (obtention d’un titre de séjour auprès de la préfecture, démarches de réunification familiale, etc.) en leur apportant leurs concours dans la lecture et la compréhension des documents s’y référant ;

→ l’accès aux soins et à la santé (accompagnement pour l’ouverture ou le transfert des droits à l’assurance maladie, orientation des résidents vers les acteurs de santé publique, etc.) ;

→ l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé (orientation vers Pôle emploi, formation aux techniques de recherche d’emplois, etc.) ;

→ l’accompagnement et le soutien à la parentalité et à la scolarité (mise en place de groupes de parole, accompagnement à l’inscription dans un établissement scolaire pour les enfants en âge d’être scolarisés, etc.) ;

→ l’animation socioculturelle et l’accompagnement linguistique ;

→ l’accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie de centre. Ainsi, le référent social du CPH et celui des dispositifs alternatifs doivent mettre en place des mesures d’accompagnement vers une autonomie résidentielle, notamment pour la recherche d’un logement, le renseignement du dossier de demande de logement social ou bien encore la sortie du centre vers d’autres dispositifs pour ceux qui ne peuvent accéder directement au logement ;

→ la coordination des actions d’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale présents dans le département. Le responsable du centre doit conclure une convention de coopération avec les principaux acteurs du département (caisse primaire d’assurance maladie, caisse d’allocations familiales, Pôle emploi…). Cette convention doit permettre au CPH d’intervenir auprès des signataires pour les informer et les sensibiliser aux droits et au statut des bénéficiaires d’une protection internationale, explique le ministère. La structure « peut aussi être amenée à assurer un accompagnement ponctuel de bénéficiaires d’une protection ne résidant pas en [CPH] lorsque les signataires de la convention alertent les centres sur la situation sociale de certaines personnes ou familles qui nécessiteraient un accompagnement spécifique ».

Le ministère s’arrête également sur les conditions de fonctionnement des CPH (et des dispositifs analogues). Evoquant les critères d’admission, il précise par exemple que, parmi les personnes admises (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), les plus vulnérables doivent être accueillies prioritairement. En l’occurrence : les jeunes de moins de 25 ans sans ressources, les personnes isolées ou les couples avec enfant sans revenu d’activité ou bien encore les personnes présentant un handicap physique ou psychologique (« étant entendu que les centres ne sauraient se substituer aux dispositifs de droit commun en faveur de ces publics) ».

S’agissant par ailleurs des modalités d’orientation, le ministère rappelle que, conformément à la loi, les orientations en CPH sont assurées exclusivement au niveau national par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), « afin de prendre en compte l’objectif d’équité territoriale de l’offre et de garantir un accès à ces centres au regard de l’évaluation de la situation des personnes et non uniquement en fonction des disponibilités d’hébergement dans les régions ».

Les personnes accueillies en CPH et dans les dispositifs alternatifs participent à leurs frais d’hébergement et d’entretien, rappelle encore l’Intérieur. Le montant de cette participation est fixé par le préfet de région sur la base d’un barème établi par un arrêté du 13 mars 2002(3).

La durée de la prise en charge en CPH est fixée à neuf mois. Cette durée peut être prolongée par période de trois mois, après une demande écrite adressée au directeur général de l’OFII. « Le renouvellement est subordonné à une évaluation individuelle de la situation de la personne hébergée afin de permettre à l’équipe du centre de terminer la construction du projet de sortie de cette personne vers un logement, ou vers une solution alternative de prise en charge », précise le ministère.