Le gouvernement a présenté le 3 août, en conseil des ministres, un projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Le texte – qui sera examiné au Parlement à l’automne – vise à mettre en place de nouveaux dispositifs pour réduire, à un horizon de 10 ou 20 ans, les écarts de développement entre les populations d’outre-mer et de métropole.
Aujourd’hui, « l’égalité avec l’Hexagone demeure, pour nombre des 2,75 millions de Français vivant outre-mer, une réalité parfois encore bien trop lointaine », explique l’exposé des motifs du projet de loi. « En effet, en dépit des politiques publiques volontaristes menées par l’Etat et les collectivités territoriales des outre-mer, les écarts de niveaux de vie constatés entre les outre-mer et la France hexagonale restent considérables et affectent l’égalité des droits économiques et sociaux et des opportunités économiques que la République, par la solidarité nationale, doit garantir à tous les citoyens français. »
Face à cette situation, le texte affirme que la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d’outre-mer au sein du peuple français constitue une « priorité de la Nation ». Dans cette optique, il définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle qui devront permettre une convergence des niveaux de vie à un horizon de long terme.
Parmi les innovations proposées, un nouvel instrument de planification, élaboré à l’échelle de chaque collectivité de manière partenariale, définira les voies pour atteindre l’objectif d’égalité réelle à l’horizon de 10 à 20 ans. Signé entre l’Etat et la collectivité, ce « plan de convergence » comprendra notamment un diagnostic économique, social, financier et environnemental du territoire, indique le projet de loi. Il prévoira également une « stratégie de convergence de long terme » – qui déterminera le niveau de réduction des écarts de développement à atteindre à son terme – et fixera les orientations fondamentales pour y parvenir.
Le texte gouvernemental introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur des territoires ultramarins. Une attention particulière est apportée au département de Mayotte, qui présente les écarts de développement les plus importants par rapport à l’Hexagone. Un article permet ainsi d’accélérer le rythme d’augmentation des allocations familiales pour se rapprocher, dès 2021 au lieu de 2026, des montants en vigueur au niveau national. Il prévoit également, comme en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, la mise en place du complément familial et du complément familial majoré à Mayotte. Servi dans le même cadre que celui qui est applicable actuellement, il devrait donc être ouvert aux familles, sous conditions de ressources, dès le premier enfant, dès lors que celui-ci a entre trois et cinq ans. Le même article procède à l’extension des compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à Mayotte.
Le projet de loi comprend par ailleurs des mesures pour consolider la mise en place, sur l’île, d’un système complet d’assurance vieillesse.
En attendant les débats à venir sur le texte, le gouvernement a lancé une consultation en ligne afin de permettre aux 2,7 millions d’Ultramarins de définir et d’avancer des propositions(1). L’opération s’achèvera le 9 septembre. Une synthèse de ces contributions doit être présentée le 16 septembre et servira à alimenter le débat parlementaire.
(1) Sur le site Internet