Dans une note d’analyse financière portant sur « la politique de soutien aux services à la personne », rédigée en partenariat avec la direction générale des entreprises, la direction du Trésor ouvre des pistes de développement du secteur, notamment dans la double perspective de répondre aux besoins, croissants dans l’avenir, des personnes âgées non dépendantes et de permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle(1).
Essentiellement consacrée aux aspects financiers des services à la personne (SAP) – et plus particulièrement à leur impact sur les finances publiques –, cette étude livre aussi une analyse plus qualitative des caractéristiques de ces activités, qui « recouvrent à la fois des services d’aide aux publics fragiles (comme les enfants en bas âge, les personnes âgées dépendantes ou handicapées) et des services à la vie quotidienne (comme l’entretien du logement, le repassage, le jardinage ou le petit bricolage) ». Elle examine en particulier le soutien public à ce secteur, « aujourd’hui motivé par une politique de développement économique et de l’emploi qui tend à rendre le prix des services à la vie quotidienne comparable au coût du travail non déclaré et par un objectif de justice sociale qui vise à assurer un accès universel aux services d’aide aux publics fragiles quel que soit leur niveau de revenu ». Elle s’appuie pour cela sur une « maquette » qui décrit les flux financiers entre acteurs des services à la personne et secteur public pour évaluer au mieux le coût final pour les pouvoirs publics.
Le montant des dépenses fiscales et des niches sociales en faveur de ce secteur est ainsi évalué à environ 6,4 milliards d’euros en 2014, résume la direction du Trésor. « En intégrant les aides directes versées notamment par les conseils départementaux ainsi que les mesures générales de réduction du coût du travail, le coût brut de l’action publique en matière de services à la personne s’élèverait in fine à un peu moins de 11,5 milliards d’euros » – dont 62 % iraient aux publics fragiles, soit environ 7 milliards d’euros (4,9 milliards d’euros d’aides directes et 2 milliards au titre du crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile).
La note constate alors que « l’impact sur les finances publiques d’un recours accru aux dispositifs d’aide à la personne en conservant les aides publiques inchangées » présente des contrastes « en fonction de l’activité concernée ». S’il n’aurait pas d’effet significatif pour les aides à la vie quotidienne, « ce ne serait en revanche pas le cas des dispositifs à destination des publics fragiles, dont le secteur d’activité présente un bilan pour les finances publiques déficitaire d’environ 2,8 milliards d’euros en 2014 » – ce solde résultant de la différence entre les coûts induits par la politique d’intervention et les recettes collectées auprès des SAP (il est équilibré pour les services de la vie quotidienne, avec un léger gain de 70 millions d’euros). Des chiffres à considérer en tenant compte de la composition des aides versées, très différente selon le type d’activités : « les publics fragiles bénéficient massivement des aides directes (64 % du soutien public) et peu (11 %) de l’avantage fiscal sur le revenu (réduction et crédit d’impôt) », qui est à l’inverse déterminant dans la réduction du reste à charge pour les services à la vie quotidienne (il représente 66 % des dépenses d’intervention).
« La multiplicité des aides rend leur appréhension globale par les utilisateurs difficile », jugent par ailleurs les auteurs de l’étude, en plaidant pour une simplification des dispositifs, qui « pourrait être associée à une réflexion sur les possibilités qu’offre le numérique avec, par exemple, une centralisation et une dématérialisation des paiements des prestations comme du versement des aides ». Une réflexion qui pourrait aussi « être l’occasion de réexaminer la pertinence de l’avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu », auquel n’ont pas pleinement accès les ménages les plus modestes, « en raison de la condition d’activité attachée au crédit d’impôt ou faute de disposer de revenus suffisants pour bénéficier d’une réduction d’impôt à 50 % de leurs dépenses de SAP ». Pourrait en particulier être questionné « le niveau du plafond des dépenses éligibles à l’avantage fiscal (actuellement de 12 000 € hors majoration) sachant que la dépense moyenne des ménages utilisateurs de SAP est de l’ordre de 2 400 € »,en prenant en compte « à la fois les effets d’aubaine et la spécificité des différentes situations comme celles liées à la petite enfance, au handicap ou à la dépendance », conclut la lettre.
(1) Note disponible sur