Le Synerpa (Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées) a déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 30 décembre 2015 qui a fixé la formule de calcul permettant de déterminer le taux maximal d’évolution annuel des prix des prestations d’hébergement dans les établissements hébergeant des personnes âgées non habilités à l’aide sociale (voir ASH n° 2941 du 8-01-16, page 32). Plus précisément, il conteste la prise en compte à égalité des charges des établissements et du taux d’évolution des pensions de retraite de base. Selon lui, la formule de calcul équivaut à entériner à l’avance la prise en compte de la moitié de l’évolution des charges des établissements, compte tenu d’un taux de revalorisation des retraites qui sera nul dans les prochaines années, a-t-il indiqué sur son site Internet.
Côté cour
En bref – EHPA.
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