Maintien des aides au logement en cas d’impayés : une procédure simplifiée pour l’apurement des petites dettes

Le décret qui l’a mis en place est, on s’en souvient, paru en juin dernier(1) : un nouveau dispositif de maintien des aides au logement va s’appliquer, à partir du 1^er septembre 2016, au profit des locataires de bonne foi en situation d’impayés, bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement sociale (ALS) ou de l’allocation de logement familiale (ALF). Un arrêté est venu compléter ce dispositif en prévoyant une procédure simplifiée pour l’apurement des dettes d’un montant égal ou inférieur à 100 €. Elle pourra être mise en place par l’organisme payeur – c’est-à-dire la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) – avec l’accord des personnes concernées : bailleur-établissement habilité ou gestionnaire et locataire-allocataire accédant à la propriété ou allocataire en secteur locatif foyer(2).

Concrètement, lorsque le bailleur-établissement habilité ou gestionnaire signalera à l’organisme payeur un impayé de dépense de logement au montant inférieur ou égal à 100 €, ce dernier pourra proposer, dans un délai de un mois après sa saisine, de mettre en place la nouvelle procédure. Le montant de 100 € sera apprécié au moment de la saisine de l’organisme payeur.

La CAF ou la MSA pourra plus précisément recourir, selon la situation de l’allocataire, à l’une des deux modalités suivantes :

→ soit d’abord proposer une procédure de traitement simplifiée pour recourir ensuite à un plan d’apurement. L’allocataire et le bailleur-établissement habilité ou gestionnaire devront donner leur accord ou signifier leur refus dans un délai de un mois à compter de la date d’envoi par l’organisme payeur de sa proposition. En cas d’accord des deux parties, ce dernier leur proposera un plan d’apurement dans un délai de un mois à compter de la réception du dernier accord. Les deux parties auront alors de nouveau un mois pour accepter ou non ce plan. A l’expiration de chacun de ces délais, l’absence de réponse de l’une des parties vaudra refus et entraînera l’application de la procédure de droit commun pour le traitement de l’impayé ;

→ soit proposer simultanément aux deux parties le recours à une procédure de traitement simplifié de l’impayé et un plan d’apurement. Celles-ci auront un mois à compter de la date d’envoi de la proposition pour l’accepter ou non. A l’expiration de ce délai, l’absence de réponse de l’une des parties vaudra refus.

Dans les deux cas, la CAF ou la MSA fixera librement la durée du plan d’apurement, qui ne devra toutefois pas excéder 36 mois. Le plan deviendra effectif dès réception par l’organisme payeur de l’accord des deux parties.

L’arrêté précise encore que, pour l’élaboration de ce plan d’apurement, la CAF ou la MSA devra intégrer les évolutions du montant de l’impayé survenues depuis sa saisine, et prendre en compte la situation personnelle et professionnelle de l’allocataire, la situation des membres du foyer ainsi que tout élément permettant d’apprécier la situation sociale de l’allocataire. Par ailleurs, l’allocataire et le bailleur-établissement habilité ou gestionnaire devront lui apporter tout élément utile à l’élaboration du plan d’apurement.