Recevoir la newsletter

La caution locative « Visale » est étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans entrant dans un logement

Article réservé aux abonnés

L’avenant à la convention quinquennale 2015-2019 entre l’Etat et l’UESL-Action Logement, validé le 2 juin dernier par le conseil d’administration de l’UESL et qui – entre autres – étend la caution locative Visale à tous les jeunes de moins de 30 ans entrant dans un logement(1), a paru cet été au Journal officiel.

Gratuite pour le locataire et le bailleur, financée par Action logement, la garantie Visale remplace, pour mémoire, un dispositif complexe et peu utilisé, la garantie des risques locatifs (GRL), qui a pris fin en décembre dernier. Octroyée au locataire sur le site Internet www.visale.fr, elle prend en charge tous les impayés de loyers (quelle que soit la cause des difficultés de paiement) au cours des trois premières années de bail. Lancée en janvier dernier(2), Visale s’adressait, jusqu’à présent, uniquement :

→ aux salariés précaires du secteur privé (contrat à durée déterminée, sous promesse d’embauche, contrat à durée indéterminée en période d’essai, intérimaires, intermittents, apprentis, contrats aidés…) dès lors que les entrées dans l’emploi et dans le logement s’effectuent dans des délais rapprochés ;

→ aux salariés de moins de 30 ans, avec des conditions assouplies ;

→ aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, salariés ou non.

En signant l’avenant, l’Etat et Action Logement ont étendu le dispositif à tous les jeunes de moins de 30 ans, qu’ils soient jeunes salariés, chômeurs ou étudiants – à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents. « Cela inclut également les étudiants entrant en résidence universitaire dès lors que les logements ne sont pas conventionnés », a précisé le ministère du Logement le 21 juillet dans un communiqué.

Selon ses estimations, près de 300 000 jeunes ménages supplémentaires devraient bénéficier de l’extension du dispositif.

Notes

(1) Voir ASH n° 2964 du 10-06-16, p. 10.

(2) Voir ASH n° 2944 du 22-01-16, p. 8.

[Avenant n° 1 du 21 juillet 2016 à la convention quinquennale 2015-2019 du 2 décembre 2014 entre l’Etat et l’UESL-Action Logement, J.O. du 10-08-16]

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur