Des commissions chargées d’évaluer les refus de soins sont instaurées

Pris en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(1), un décret institue, auprès des conseils nationaux de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes et de l’ordre des sages-femmes, une commission chargée d’évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé inscrits au tableau de chacun de ces ordres.

Les commissions sont chargées d’évaluer le nombre et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’elles jugent appropriés. Pour cela, elles peuvent notamment recourir à des études, à des tests de situation et à des enquêtes auprès des patients. Elles doivent :

→ analyser ces pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution ;

→ produire des données statistiques sur la base de ces analyses ;

→ émettre des recommandations visant à mettre fin à ces pratiques et à améliorer l’information des patients.

Les commissions ne statuent pas sur les situations individuelles, précise encore le décret. Elles doivent en revanche remettre chacune un rapport annuel au ministre chargé de la santé, au plus tard le 30 juin de chaque année(2). Chaque conseil national de l’ordre est, quant à lui, tenu de rendre ce rapport public dans un délai de un mois à compter de sa transmission au ministre.

Les commissions comprennent chacune 14 membres :

→ le président du conseil national de l’ordre ou son représentant ;

→ six médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits à l’ordre, désignés par le président ;

→ cinq représentants des associations d’usagers du système de santé agréées et désignées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

→ le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ou son représentant ;

→ le directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.

La présidence de chaque commission est assurée par le président du conseil national de l’ordre ou son représentant. Les commissions se réunissent au minimum deux fois par an et peuvent prévoir l’audition de toute personnalité qualifiée dont la consultation leur paraît utile.