C’est une « avancée forte » dont s’est félicitée la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (Fegapei) au lendemain de l’adoption définitive par le Parlement, le 21 juillet, de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le texte, qui a été promulgué le 8 août (voir ce numéro, page 51), « entérine la création d’un cadre légal pour l’emploi accompagné des personnes en situation de handicap », a souligné la Fegapei. Elle signale qu’elle avait, avec d’autres organisations membres du Collectif France pour la recherche et la promotion de l’emploi accompagné (CFEA), « participé à l’élaboration de l’amendement sur le sujet porté par le gouvernement ». La Fegapei attend désormais le « développement » et la « pérennisation des services d’emploi accompagné sur l’ensemble du territoire ». Elle rappelle mener depuis 2013 une expérimentation sur ce sujet, en partenariat avec la Fondation Malakoff-Médéric handicap(1).
Concrètement, « peuvent être bénéficiaires [de l’emploi accompagné] les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s’insérer durablement dans le marché du travail, en particulier les travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT [établissement et service d’aide par le travail] et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail », explique la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) dans une analyse sur les changements apportés par la loi du 8 août pour les travailleurs handicapés. Elle précise que la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné – « par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d’un cahier des charges prévu par décret » – comprend un soutien et un accompagnement du salarié ainsi que de l’employeur. Cet accompagnement est par ailleurs soumis à une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), « en complément d’une décision d’orientation, le cas échéant sur proposition des Cap emploi, de Pôle emploi et des missions locales », poursuit la CNAPE.
Autres mesures en faveur des travailleurs handicapés relevées par l’organisation : le fait que la majoration du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail en raison d’un handicap puisse faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos, ou encore que les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi puissent demander, « au titre des mesures appropriées, un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi ». La CNAPE signale également que « l’article 56 de la loi prévoit que l’employeur s’assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles », y compris en télétravail, une disposition « applicable à une date fixée par décret ou au plus tard le 8 août 2019 ».
La CNAPE revient également sur les mesures concernant les entreprises adaptées (EA) et les ESAT. Les premières peuvent « conclure un contrat de travail intermittent même en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi ». Les personnes accueillies dans les ESAT sont, elles, concernées à la fois par le compte personnel d’activité et par la mise en œuvre du compte personnel de formation. « Dans ce cas, [celui-ci] est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal, et avec son accord exprès, afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation. »
L’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) s’est, quant à elle, réjouie de constater que la loi « travail » prévoit l’exclusion de la prime d’activité des ressources à reverser à l’établissement ou aux services du département pour les travailleurs handicapés hébergés en foyer. A la fin juin, lors des dernières discussions autour de ce texte, l’Unapei et l’Association des paralysés de France (APF) avaient en effet porté un amendement dans ce sens. Objectif affiché par les deux organisations : que les travailleurs handicapés hébergés en foyer (ou dans une structure relevant de l’aide sociale) puissent « percevoir la prime de manière effective », sans que celle-ci soit intégrée aux ressources à prendre en compte pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement.
(1) Voir à ce sujet notre « Décryptage » dans les ASH n° 2887 du 12-12-14, p. 32.