Fin du conflit social avec les SPIP : la chancellerie s’engage sur leurs principales revendications

Après sept mois de mobilisation, l’intersyndicale des personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) – qui regroupe la CGT, la Snepap-FSU et la CFDT interco – et le ministère de la Justice sont enfin parvenus à un accord en faveur de la filière insertion et probation. Le 22 juillet dernier, ils ont ainsi signé un relevé de conclusions qui met fin au conflit social et s’articule autour de cinq points principaux.

Les syndicats ont, après sept ans de revendications, obtenu la suppression du système de préaffectation, qui consistait à placer des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) stagiaires encore en formation en lieu et place de conseillers titulaires sur des postes vacants. Cette mesure s’appliquera dès septembre prochain à la 21^e promotion d’élèves. En pratique, explique le relevé de conclusions, « ces derniers effectueront leur seconde année de formation sur des lieux de stage déterminés en fonction des capacités d’accueil et d’encadrement des structures, selon les mêmes principes que pour l’affectation en première année dont, dans toute la mesure du possible, celui de la prise en compte du lieu de résidence des stagiaires ».

Pour l’administration, cette mesure aurait pour conséquence de retarder l’arrivée des CPIP dans les services, ce qui pourrait être préjudiciable à la bonne marche de ces derniers. Aussi la chancellerie a-t-elle annoncé que « la mobilité en 2017 sera réduite à un nombre limité de postes dont le pourvoi est indispensable à la poursuite des missions et à la continuité du service public ». Cette mobilité restreinte, dont les modalités seront définies en amont avec les syndicats, interviendra à l’occasion de la commission administrative paritaire (CAP) d’avril 2017. « Les élèves de la 21^e promotion prendront leur fonction en septembre 2018 sur les postes laissés vacants à la CAP mobilité d’avril-mai 2018, en fonction de leur classement de fin de formation »,illustre le relevé de conclusions.

Le ministère de la Justice le reconnaît : « le système pénitentiaire est confronté depuis 15 ans à une série d’évolutions fortes et à une modification quasi continue de son cadre d’intervention ». Une réforme statutaire de la filière insertion et probation s’impose donc, selon lui. Elle devra permettre aux CPIP d’accéder à la catégorie A en 2018 selon les modalités et le calendrier prévus pour la filière sociale dans le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunération dans la fonction publique » (PPCR) de 2015(1). D’après le relevé de conclusions, les revalorisations des salaires seront identiques à celles dont bénéficiera la filière sociale, la première devant intervenir au 1^er janvier 2017 dans les mêmes conditions que pour la catégorie B(2). En outre, précise-t-il, « le principe de la surindiciation est conservé ». Le travail de préparation de la mise en œuvre de ces dispositions débutera en septembre.

Les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) et les directeurs fonctionnels des SPIP bénéficieront, eux, d’une revalorisation indiciaire liée à la réalité de leurs missions au 1^er janvier 2017 dans le cadre du protocole « PPCR ». Par la suite, assure la chancellerie, des travaux seront menés pour l’établissement d’une grille indiciaire spécifique « marquant la singularité du métier de directeurs des SPIP et conduisant, sur certains échelons, à une surindiciation par rapport au A-type ». En outre, indique-t-elle, « un grade à accès fonctionnel sera créé et la revalorisation du statut d’emploi permettra notamment un accès à la hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité ». Début des travaux en 2017 pour une mise en œuvre en 2018.

Parce que le régime indemnitaire des agents de la filière insertion et probation ne reflète plus aujourd’hui les missions qu’ils remplissent, le ministère de la Justice va, au 1^er avril 2017, augmenter de 40 % et de 70 % les montants servis respectivement au titre de l’indemnité de fonctions et d’objectifs et de l’indemnité forfaitaire allouée au personnel d’insertion et de probation.

En outre, jusqu’à présent, la prime de sujétions spéciales des anciens assistants de service social ou conseillers techniques de service social intégrés dans les corps de CPIP ou de DPIP n’était pas prise en compte au moment du calcul de leur pension de retraite pour la période antérieure à leur détachement ou à leur intégration. Une opération qui leur est préjudiciable(3). Le ministère de la Justice s’est donc engagé à présenter aux syndicats signataires de ce relevé de conclusions, d’ici à la fin 2016, un dispositif permettant de prendre en compte la prime de sujétions spéciales de manière progressive en fonction de l’éloignement avec la date d’ouverture des droits à la retraite.

Autre mesure annoncée par la chancellerie : la création de 100 emplois supplémentaires dans les SPIP en loi de finances pour 2017, notamment pour leur permettre de faire face à leur mission de prévention de la radicalisation. Signalons que, à la fin de l’année, 900 agents sur les 1 000 prévus dans le plan de renforcement des SPIP(4) auront été recrutés et 755 emplois pourvus dans les services.