Une note d’information revient sur les modalités de mise en œuvre du mécanisme de « transfert primes-points »(1). Pour mémoire, le « transfert primes-points » consiste en la transformation en points d’indice de l’intégralité ou d’une partie des primes versées aux fonctionnaires. Cette mesure, dont l’application s’échelonne de 2016 à 2018 selon la catégorie (A, B ou C) du fonctionnaire, vise à rééquilibrer la part entre le traitement indiciaire et les primes, moins bien prises en compte pour le calcul de la retraite. Elle se concrétise par l’application d’un abattement sur le montant des primes. Le montant maximal de primes converti en points varie selon la catégorie du fonctionnaire.
Le dispositif « transfert primes-points » s’adresse aux fonctionnaires civils relevant des trois versants de la fonction publique. Les personnels sous statut spécial (police nationale et administration pénitentiaire) sont aussi concernés. En revanche, les agents non titulaires n’entrent pas dans le champ d’application du dispositif, y compris lorsque leur rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, précise la note d’information.
Après avoir rappelé les plafonds annuels de l’abattement par catégorie statutaire, l’administration indique que ces montants sont fixes et qu’ils ne varieront pas en fonction de l’évolution du point d’indice. Elle précise en outre que le montant de l’abattement est lié à la revalorisation indiciaire dont bénéficie effectivement le fonctionnaire et doit être réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par le fonctionnaire au cours d’une année donnée. Le temps de travail effectif doit donc être pris en compte. La note d’information fixe le montant de l’abattement pour les différentes situations de temps partiel. Toute réduction du montant indemnitaire en raison d’un congé maladie, de longue maladie ou de longue durée se traduit également par une réduction à due proportion de l’abattement.
Par ailleurs, le mécanisme « transfert primes-points » ne doit entraîner « aucune perte financière », précise l’administration. En effet, « la transformation d’indemnitaire en indiciaire induit un différentiel de cotisation qui aurait pu peser sur l’agent ». Toutefois, il a été décidé de compenser, via l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires, ce différentiel afin que la rémunération nette de l’intéressé ne s’en trouve pas affectée, ajoute-t-elle.