La campagne budgétaire 2016 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) est lancée. Dans une instruction adressée aux préfets de région, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en fixe les orientations et rappelle les modalités de financement de ces services. Cette année, les ressources consacrées par le budget de l’Etat aux dépenses de protection des majeurs (mandataires individuels compris) s’élèvent à 637,3 millions d’euros (+ 3,8 %), souligne l’administration centrale. Mais, en réalité, explique-t-elle, « en considérant le transfert à l’Etat des crédits des organismes de sécurité sociale alloués au financement des MJPM, les crédits progressent de 164 % par rapport à 2015 ». Rappelons que c’est la loi de finances pour 2016 qui a opéré ce transfert et modifié plus globalement les modalités de financement de ces services(1).
Sans changement, les SMJPM sont financés sous forme de dotation globale de financement (DGF), elle-même répartie en dotations régionales limitatives (DRL), dont les montants sont fixés par l’annexe 2 de l’instruction, en attendant la publication au Journal officiel d’un arrêté, qui, selon la DGCS, « n’interviendra qu’après le 15 août 2016 ». En pratique, ces montants ont été déterminés « en tenant compte de la poursuite de l’effort de convergence tarifaire tendant à réduire les disparités entre les services les mieux dotés et les moins dotés », explique l’instruction, soulignant que, à cette fin, l’indicateur utilisé est celui qui est relatif à la valeur du point service.
Conformément à la loi de finances pour 2016, rappelle l’administration centrale, la dotation globale de financement des SMJPM est désormais à la charge du département du lieu d’implantation du siège de l’organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant(2) et de l’Etat pour le solde (99,7 %). « La répartition de la dotation est donc fixée de manière forfaitaire au niveau national entre l’Etat et les départements », une mesure qui permet aux préfets de région d’avoir une meilleure visibilité de l’évolution de leur enveloppe budgétaire.
A noter : aucune DRL n’est fixée pour les SDPF dans la mesure où l’Etat est uniquement chargé de leur tarification et pas de leur financement.
Pour déterminer la dotation globale de fonctionnement des SMJPM et des SDPF, il convient de prendre en compte, d’une part, les orientations sur l’évolution des taux d’actualisation budgétaire et, d’autre part, des valeurs nationales, régionales et départementales des 12 indicateurs du secteur. Des valeurs qui figurent en annexe 4 de l’instruction pour les SMJPM et en annexe 5 pour les SDPF.
S’agissant des moyens reconduits, tant pour les SMJPM que pour les SDPF, la dotation 2016 prend en compte un taux d’évolution de 0,76 % de la masse salariale et un taux d’évolution nul sur les dépenses de fonctionnement, hors personnel. Soit un taux d’actualisation de 0,62 %. « Ces taux constituent des taux d’évolution moyens devant être modulés dans le cadre d’une démarche de comparaison entre services et d’harmonisation des coûts », souligne la DGCS.
Dans les SMJPM, des mesures nouvelles pourront être accordées à hauteur de 1,08 %, dans la limitedes DRL, aux « services dont les valeurs du point service 2014 et 2015 sont inférieures à 13,5 ». Pour les services « ayant une valeur du point service 2014 et 2015 se situant entre 13,5 et 15 », elles seront accordées en fonction de l’évolution de l’activité et de son impact sur la valeur du point service.
Les services délégués aux prestations familiales ne sont pas concernés par la simplification du financement opérée par la loi de finances pour 2016. Aussi la répartition du financement entre financeurs publics est-elle toujours fonction de la prestation sociale dont bénéficie le majeur protégé (prestations familiales, revenu de solidarité active…). En outre, en vertu de l’article R. 314-193-3 du code de l’action sociale et des familles, l’arrêté de tarification doit fixer la dotation globale de financement en tenant compte des prestations sociales perçues par les personnes bénéficiant d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial au 31 décembre du dernier exercice clos à la date du dépôt des propositions budgétaires. Ainsi, pour 2016, précise la DGCS, « la répartition à prendre en compte pour déterminer la quote-part de chaque financeur est celle au 31 décembre 2014 », telle qu’elle est définie à l’annexe 5 de l’instruction.
Selon la direction générale de la cohésion sociale, au niveau national, le nombre de mesures de protection des majeurs s’élevait à 451 000 au 31 décembre 2015, dont 48 % étaient confiées à la famille et le reste était pris en charge par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Parmi les mesures de protection confiées à ces professionnels, 354 898 étaient gérées par des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) (soit 78,7 % du total), 65 976 par des mandataires individuels (14,6 %) et 30 000 par des préposés à la tutelle (6,7 %). Tous financeurs confondus, le coût moyen d’une mesure de protection confiée à un SMJPM était de 155 € par mois et de 152 € par mois dans le cas d’un mandataire individuel.
(2) Même si, en 2015, des conseils départementaux ne finançaient pas l’ensemble des SMJPM du département, ils doivent malgré tout participer à leur financement à hauteur de 0,3 % en 2016.