Après avoir été précisées par décret(1), les modalités de mise en œuvre de la réforme de la domiciliation des personnes sans domicile fixe sont aujourd’hui explicitées par une instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Rappelons en effet que la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a simplifié le dispositif de domiciliation en unifiant notamment le régime de domiciliation généraliste et celui qui est lié à la demande d’aide médicale de l’Etat(2).
L’instruction s’attarde en particulier sur les modalités d’agrément des organismes souhaitant mettre en œuvre une activité domiciliataire. En contrepartie de leur agrément (pour cinq ans, contre trois ans avant), les organismes doivent respecter un cahier des charges arrêté par le préfet de département et dont un modèle est proposé en annexe de l’instruction. Celui-ci « est indicatif et peut bien sûr être adapté en fonction du contexte local et des besoins en matière de domiciliation », souligne la DGCS. S’agissant de la demande de renouvellement de l’agrément, l’administration centrale indique qu’elle doit être présentée au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément en cours. Elle doit en outre être accompagnée du bilan de l’activité de l’organisme agréé pour la période considérée ainsi que des perspectives envisagées pour la prochaine période. Dès lors, explique la DGCS, « si le préfet constate un écart inexpliqué entre l’activité exercée durant la période de validité de l’agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement d’agrément peut être refusé ».
La DGCS insiste par ailleurs sur le pilotage territorial du dispositif au travers des schémas départementaux de la domiciliation qui doivent être publiés au plus tard le 30 septembre prochain. Au-delà des enjeux que représentent ces schémas, elle explicite leur contenu et les modalités de leur élaboration. Sur le principe, le schéma départemental de la domiciliation doit permettre d’analyser les caractéristiques du territoire, la coordination des acteurs et des dispositifs et l’adéquation entre offre et besoins, mais aussi de prioriser les enjeux et faire des recommandations en matière de domiciliation. Afin de faciliter l’élaboration et la révision des schémas départementaux, l’administration centrale met à disposition un guide dédié, disponible sur
Signalons enfin qu’un arrêté du 11 juillet dernier(3) a créé un modèle de formulaire de demande d’élection de domicile et actualisé le formulaire d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable.
(3) Arrêté du 11 juillet 2016, NOR : AFSA1615794A, J.O. du 16-07-16.