Dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) du 9 juillet 2015(1), il est notamment prévu, pour certains corps ou cadres d’emploi, une revalorisation indiciaire accompagnée d’une transformation d’une partie des primes en points d’indice afin d’augmenter les pensions de retraite des agents publics(2). Un décret prévoit de faire bénéficier de ce mécanisme de « transfert primes-points » les fonctionnaires de l’Etat qui, en application des dispositions statutaires dont ils relèvent, conservent leur indice à titre personnel(3) et ne se voient donc pas appliquer une revalorisation indiciaire.
Pour cela, à la date d’entrée en vigueur d’une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du PPCR – 1er janvier 2016 ou 1er janvier 2017 –, les fonctionnaires de l’Etat qui bénéficient de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à un nombre de points d’indice majoré supplémentaires équivalant à celui qui est octroyé aux agents relevant du même corps dans le cadre de la mesure dite du « transfert primes-points ». Ainsi, les agents concernés verront leur indice de rémunération augmenté comme suit :
→ agents de catégorie C : 4 points supplémentaires ;
→ agents de catégorie B : 6 points supplémentaires ;
→ agents de catégorie A : 4 points supplémentaires en 2016 puis 5 points supplémentaires à partir de 2017.
(3) C’est le cas des agents qui accèdent à la fonction publique de l’Etat et dont le classement conduit à les placer à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui qu’ils percevaient, dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine, à la date de leur nomination dans le nouveau corps. Ils conservent alors leur traitement antérieur jusqu’au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d’un indice au moins égal.