Le Conseil d’Etat a annulé – partiellement – un arrêté du 8 décembre 2014, pris en application de l’ordonnance « accessibilité » du 26 septembre 2014 et de l’un de ses décrets d’application. Un arrêté qui, pour mémoire, assouplit les normes d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public(1).
Plus précisément, l’annulation porte sur le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté qui a instauré une exception à la mise en accessibilité d’un bâtiment en prévoyant que certaines normes (espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour…) ne s’appliquent pas aux bâtiments non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant en raison de la topographie des voies d’accès. Rappelons que, selon ce texte, l’impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment. Or, a constaté la Haute Juridiction, cette exception n’est pas autorisée par les dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de l’habitation.
Les autres mesures de l’arrêté (installation d’un ascenseur, places de stationnement, sanitaires…) ont, quant à elles, été validées par le Conseil d’Etat.