A la suite des travaux dirigés en 2014 par la direction générale de la santé dans le cadre de l’évolution de la politique de santé et, en particulier, du projet de loi « santé », et qui a donné lieu à la publication, au début 2015, d’un rapport relatif aux missions « santé » de la protection maternelle et infantile (PMI)(1), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a piloté un groupe de travail portant sur les champs non sanitaires de la PMI – soutien à la fonction parentale, protection de l’enfance et modes d’accueil –, dont les conclusions ont été rendues publiques récemment. Elaborées en concertation avec des représentants des professionnels et la plateforme « Assurer l’avenir de la PMI », elles sont logiquement accueillies « favorablement » par le collectif, qui invite le ministère de la Santé et celui des Familles et des Droits des femmes, ainsi que l’Assemblée des départements de France, à les traduire « en mesures concrètes ».
« Les services de PMI, qui prennent en compte le développement de l’enfant dans son environnement et la parentalité dans une approche globale de la santé, se situent en effet au croisement des champs sanitaire et social », rappelle d’abord le rapport, en soulignant que « leur action de prévention, qu’on peut qualifier de “prévenante”, est positionnée sur l’ensemble des milieux de vie de l’enfant ». Ils mettent en œuvre « un principe d’universalisme proportionné garantissant un accès de tous, tout en portant une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité ».
Dans ce contexte, le rapport dégage « les orientations permettant à la PMI de continuer à répondre aux besoins de la population », qui s’articulent autour de quatre axes transversaux :
→ assurerun pilotage, national et local, en mettant en place « un cadre national permanent d’impulsion de la politique de PMI » et en donnant toute sa place à la protection maternelle et infantile dans les instances locales de concertation et de pilotage des politiques mobilisant ses compétences, comme les schémas départementaux des services aux familles, par exemple ;
→ réaffirmer et garantir le maintien des missions confiées à la PMI dans les trois champs visés (accompagnement et soutien à la parentalité, la protection de l’enfance et modes d’accueil). Cela passe notamment par le recensement de ces activités dans les recueils statistiques pour renforcer leur légitimité, la reconnaissance de la place en PMI de professionnels non mentionnés en tant que tels dans les articles du code de la santé publique, ou encore la valorisation et la diffusion des actions mises en œuvre dans tous les champs d’intervention ;
→ adapter la formation initiale et continue des professionnels à la prévention et à la promotion de la santé familiale et infantile, notamment dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil ;
→ mieux répondre aux difficultés de financement de la PMI et de démographie des professions de santé concourant à la protection maternelle et infantile en les abordant dans un cadre interministériel.
La DGCS avance aussi des préconisations détaillées volet par volet. En protection de l’enfance, notamment, « il est apparu nécessaire que l’évaluation des informations préoccupantes concernant un enfant ne soit pas habituellement confiée aux professionnels régulièrement en charge des actions de prévention, de soins, d’accompagnement [social et éducatif] de ce même enfant et de sa famille », relève le rapport. En outre, cette mission requiert « une formation et un encadrement technique spécifiques », et « devrait être réalisée par des professionnels formés » à cet effet, souligne le document, qui évoque aussi la nécessité du « croisement des regards de professionnels de différentes disciplines », ce que devrait permettre, selon lui, l’article 9 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant (voir ce numéro, page 49). Considérant que les professionnels de PMI ont « toute leur place dans le dispositif d’évaluation », mais que les modalités de la coopération entre ces services et ceux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) doivent être définies, le rapport plaide pour que le décret d’application de cette disposition de la loi précise « ces articulations, ainsi que le fait que les équipes en charge de l’évaluation de l’information préoccupante soient dans la mesure du possible des équipes spécifiques », différentes de celles en charge de l’enfant au titre d’une mission de prévention, de soin ou d’accompagnement social ou éducatif.
Du côté du rôle de la protection maternelle et infantile concernant les modes de garde, le groupe de travail insiste, entre autres propositions, sur le maintien de la compétence du médecin responsable de la PMI dans les procédures d’avis-autorisation et de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et sur la formation des professionnels des services de PMI à l’agrément, à l’évaluation et au contrôle des EAJE, sur les plans technique et juridique.