Dans un courrier du 27 juin adressé à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, le Premier ministre indique avoir retenu sa proposition de réaliser, dans le cadre de la modernisation de l’action publique, une évaluation de la politique de contrôle et d’amélioration de l’offre sociale et médico-sociale. Objectif : « préparer les évolutions nécessaires à la poursuite de l’objectif d’amélioration de la qualité de cette offre », l’exercice d’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) étant désormais « quasi-complet »(1), explique le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SG-MAP) dans une fiche de cadrage de l’évaluation annexée au courrier.
Concrètement, c’est l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui mènera cette évaluation, le cas échéant en association avec des experts ou évaluateurs externes à l’administration. L’enjeu principal, selon le SG-MAP, est de disposer des éléments d’aide à la décision pour :
→ à court terme, sécuriser et renforcer le dispositif d’évaluation actuel des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
→ à moyen terme, faire évoluer le système actuel vers un système « plus radicalement novateur et intégrateur favorisant la qualité des ESSMS ».
L’évaluation devra répondre aux questions suivantes :
→ dans quelle mesure le dispositif actuel d’évaluation (habilitation, contrôle a posteriori, lien avec le renouvellement des autorisations…) permet-il de renseigner le niveau de qualité de service atteint dans les ESSMS, voire de le renforcer ?
→ plus largement, quelles sont les forces et les faiblesses de l’organisation actuelle ?
→ quels seraient les leviers les plus pertinents de contrôle et d’amélioration de l’offre sociale et médico-sociale dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint ?
Un plan de réforme du système actuel des évaluations sera ensuite élaboré et des modifications réglementaires et législatives proposées, certaines devant être intégrées dans le projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale pour 2017. Au passage, la lettre de cadrage indique que « quelle que soit la solution retenue », il conviendra de veiller aux conditions de poursuite des travaux aujourd’hui réalisés par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), dont la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) prend fin le 30 avril 2017 : renouvellement ou prorogation du GIP, voire dissolution « si le dispositif devait profondément être revu ». Le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique indique en outre que la Haute Autorité de santé « a, quant à elle, rendu public son souhait d’absorption de l’ANESM, suite logique, selon elle, du rapprochement opéré depuis 2014 entre les deux opérateurs »(2).
(1) Les quelque 25 000 ESSMS détenteurs des autorisations les plus anciennes, délivrées avant la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, disposaient en effet d’un délai dérogatoire de 13 ans pour réaliser leur évaluation externe, en vue du renouvellement de leur autorisation pour le 3 janvier 2017.