La Commission européenne poursuit sa réforme du régime d’asile européen commun avec, pour objectif, « de simplifier et d’abréger la procédure d’asile […], de décourager les mouvements secondaires des demandeurs d’asile[1] et d’accroître les perspectives d’intégration de ceux qui peuvent prétendre à une protection internationale »,explique l’exécutif européen dans un communiqué du 13 juillet. Deux mois après avoir présenté sa réforme du système dit de Dublin, qui organise la responsabilité des Etats membres de l’Union européenne dans le traitement des demandes d’asile(2), la Commission a en effet mis sur la table un « paquet » de mesures composé d’un projet de règlement en faveur d’une procédure commune de protection internationale, d’un projet de règlement sur les conditions que doivent remplir les demandeurs et d’une proposition de refonte de la directive sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile.
Concrètement, la Commission propose notamment de raccourcir la durée de la procédure d’asile, qui serait de six mois au maximum, tout en prévoyant des exceptions en cas de pression migratoire exceptionnelle. Elle souhaite également harmoniser le type de protection et la durée des titres de séjour délivrés aux bénéficiaires d’une protection internationale.
Elle entend aussi mettre à jour les droits et les devoirs de chacune des parties. Les Etats membres auraient ainsi obligation d’apporter une assistance aux demandeurs d’asile, avec des garanties renforcées pour ceux qui ont des besoins particuliers et pour les mineurs non accompagnés qui « se verront attribuer un tuteur légal au plus tard cinq jours après le dépôt de leur demande ». La réforme proposée devrait en outre permettre de s’assurer que les Etats membres appliquent les normes en matière d’accueil élaborées par le Bureau européen d’appui en matière d’asile. De l’autre côté de la chaîne, la Commission exige des demandeurs d’une protection internationale qu’ils coopèrent avec les services des Etats membres et prévoit que toute entrave à ce principe (refus de donner ses empreintes, par exemple) pourra mener à l’abandon de la procédure. Plus globalement, les nouvelles règles prévoient que les sanctions appliquées en cas d’utilisation abusive de la procédure d’asile, d’absence de coopération et de mouvement secondaire, qui sont actuellement facultatives, deviendront obligatoires. Par ailleurs, l’accès à certains types d’aide sociale « pourra être subordonné à une participation à des mesures d’intégration ». Et il devrait être spécifié dans les textes que les conditions d’accueil ne seront offertes que dans l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile.
La Commission prévoit aussi l’élaboration, au niveau européen, d’une liste harmonisée de pays sûrs, c’est-à-dire de pays dont la situation en matière de droits et de libertés n’est pas considérée comme à risque et ne justifie pas que l’on accorde systématiquement l’asile à ses ressortissants.
Pour lutter contre les mouvements secondaires, le délai d’attente de cinq ans imposé aux bénéficiaires d’une protection internationale pour pouvoir obtenir le statut de résident de longue durée devrait être reconduit chaque fois que la personne concernée sera repérée dans un Etat membre où elle n’a pas le droit de séjourner ou de résider.
Enfin, la Commission souhaite permettre aux Etats membres d’assigner les demandeurs d’asile à résidence ou de leur imposer une obligation de se présenter aux autorités. « Lorsqu’un demandeur d’asile ne se conformera pas à l’obligation de résider dans un lieu déterminé et s’il existe un risque de fuite », il pourra être placé en rétention, ce qui n’est possible actuellement qu’en cas de force majeure.
(1) Les mouvements secondaires sont ceux des demandeurs d’asile qui quittent le pays où ils ont obtenu une protection pour un autre Etat.