Assurer des voies légales d’entrée pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale. Tel est l’objectif du projet de règlement mettant en place un nouveau cadre européen de réinstallation, présenté le 13 juillet par la Commission européenne parallèlement aux propositions sur l’achèvement du régime d’asile européen commun (voir ci-dessus).
Le texte définit notamment les critères à remplir par lesressortissants de pays tiers ou les apatrides, identifiés comme ayant besoin d’une protection internationale pour être transférésvers un Etat de l’Union européenne (UE) où ils seront admis soit pour des raisons humanitaires, soit du fait de leur statut de réfugié. Au rang des motifs communs d’exclusion, citons, entre autres, le fait d’avoir tenté d’entrer irrégulièrement sur le territoire d’un Etat membre au cours des cinq dernières années, le fait d’avoir refusé, par le passé, d’être réinstallé ou encore le risque que l’intéressé fait peser sur la sécurité d’un pays. Le projet de la Commission européenne établit également un ensemble commun de procédures types pour la sélection et le traitement des candidats à la réinstallation. Et fixe les critères à prendre en compte pour déterminer les régions, les pays à partir desquels la réinstallation aura lieu.
Le projet de règlement n’énonce toutefois que des principes directeurs, les détails – notamment le nombre de personnes à réinstaller chaque année sur leur territoire – devant être décidés annuellement par les Etats membres de l’UE eux-mêmes.
Pour chaque personne réinstallée, il est prévu que la Commission verse une contribution de 10 000 € prélevée sur le budget de l’UE.
S’ils le souhaitent, le Royaume-Uni et l’Irlande pourront participer à la mise en œuvre du règlement, précise la Commission dans un communiqué du 13 juillet, qui indique également que le Danemark ne participera pas à l’adoption de ce texte et ne sera donc pas lié par celui-ci.