Les aides personnelles au logement désormais dégressives au-delà d’un certain montant de loyer

Limiter – voire supprimer – le montant des aides personnelles au logement quand le loyer est considéré comme manifestement trop élevé par rapport aux revenus du ménage. La mesure – prévue par la loi de finances pour 2016(1) – est désormais effective après la publication, le 7 juillet, d’un décret et d’un arrêté. Elle s’applique aux prestations dues à compter du 1^er juillet 2016.

Le gouvernement en avait défendu l’intérêt dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2016. « Certains bénéficiaires assument des loyers d’un montant particulièrement élevé par rapport aux revenus qu’ils déclarent », avait-il expliqué. « Une diminution progressive de l’aide au-delà d’un certain plafond de loyer permet alors de mieux prendre en compte leur capacité financière effective et de ne pas subventionner des logements dont la taille serait trop grande par rapport aux besoins réels du ménage ou dont le loyer rapporté à la taille du ménage serait excessif »(2).

Concrètement, le décret – qui s’applique pour les trois types d’aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale et allocation de logement familiale) – prévoit que le montant de la prestation est diminué lorsque le loyer principal dépasse unpremier plafond de loyer. Ce premier plafond correspond au plafond de loyer utilisé dans le calcul de l’aide en question, multiplié par un coefficient – différent selon la zone géographique – fixé par l’arrêté paru en complément du décret. Ce coefficient est ainsi égal à 3,4 en zone I et à 2,5 en zones II et III(3).

Le montant de la prestation décroît proportionnellement au dépassement de ce premier plafond, « de telle sorte qu’il soit nul lorsqu’il atteint un deuxième plafond de loyer », indique le décret. Ce second plafond correspond, pour sa part, au plafond de loyer utilisé dans le calcul de l’aide, multiplié par un coefficient – fonction de la zone géographique – fixé lui aussi par l’arrêté. Ce coefficient est égal à 4 en zone I et à 3,1 en zones II et III.