La subvention spécifique attribuée aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD) à Mayotte a récemment été redéfinie par un décret qui a aligné la réglementation applicable dans l’archipel sur celle en vigueur en métropole(1). Rappelons que la loi « Blanc » du 28 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a recentré l’objet de la subvention spécifique sur le suivi social, l’accompagnement et la formation spécifiques de la personne handicapée pour favoriser son adaptation à son poste de travail(2). Un arrêté, récemment publié au Journal officiel, fixe, quant à lui, le montant de cette subvention spécifique applicable à Mayotte.
Comme en métropole, la subvention spécifique est versée à Mayotte dans la limite des crédits de la loi de finances. Elle reste composée de trois éléments : sans changement de dénomination, une partie forfaitaire ainsi que, le cas échéant, une partie « sur critères » et une partie variable, qui se substituent aux deux parties variables du dispositif précédent.
La partie forfaitaire de la subvention spécifique a pour objet de permettre un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés en emploi. Elle est versée à toute entreprise adaptée ou CDTD sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein (ETP) fixé dans l’avenant financier au contrat d’objectif triennal de la structure. Son montant s’élève à 925 € multiplié par l’effectif de référence, indique l’arrêté.
Une partie sur critères peut compléter la partie forfaitaire. Se substituant à l’ancienne partie variable attribuée en fonction de critères de modernisation économique et sociale, elle a pour objet la prise en compte du développement économique de la structure, le maintien dans l’emploi des salariés vieillissants et la mobilité professionnelle externe. Elle est composée de trois éléments :
→ une aide pour le développement économique de la structure, attribuée dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente. Son montant est égal, par travailleur handicapé en ETP pris en compte dans l’effectif de référence, à :
– 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l’année précédente, par travailleur handicapé,
– diminués de 150 €,
– sans que ce total puisse excéder 1 100 € ;
→ une aide au maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants de 600 € par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 € par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente ;
→ une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d’autres emplois du marché du travail – exception faite des emplois en entreprise adaptée et en CDTD – de 4 600 € par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l’année écoulée.
Outre la partie forfaitaire et la partie sur critères, la subvention spécifique peut également comprendre une partie variable destinée prioritairement à soutenir les projets de développement des compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel. Ce troisième élément se substitue à la partie variable auparavant destinée au soutien de projets liés au développement ou au redressement de la structure. Son montant maximal est fixé à 3 000 € par travailleur handicapé dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente. Les montants versés au titre de la partie sur critères sont déduits de la partie variable.
Enfin, l’aide au démarrage (3) est fixée à 4 600 € par embauche d’un travailleur handicapé, sans que le total de l’aide puisse excéder 92 000 € au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l’entreprise adaptée.
(2) Voir en dernier lieu ASH n° 2900 du 6-03-15, p. 40.
(3) L’aide au démarrage se substitue à la subvention spécifique pendant les deux premières années civiles de fonctionnement si elle excède le montant cumulé de la partie sur critères.