Un nouveau fichier est créé dans le domaine du logement, après la parution d’un arrêté du ministère de l’Intérieur : « EXPLOC », traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d’expulsions locatives.
En présentant le nouvel outil à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) plusieurs mois auparavant, le ministère en avait expliqué les finalités. En effet, celles-ci ne s’arrêtent pas à la dématérialisation de la gestion de la prévention et des procédures d’expulsions locatives. EXPLOC doit permettre aussi le suivi des dossiers individuels des locataires connaissant des difficultés pour le paiement de leur loyer. Autres objectifs affichés :
→ améliorer la qualité du service (notamment en clarifiant et en rendant visible la procédure à l’ensemble des utilisateurs via un accès partagé en temps réel aux informations relatives au déroulement de la procédure) ;
→ améliorer le fonctionnement même du service (entre autres en réduisant les temps de traitements et les délais associés) ;
→ effectuer un archivage des dossiers « afin de retrouver plus facilement un dossier en cas de nouvel incident de paiement de loyer par un locataire en difficulté » ;
→ calculer les indemnisations lors d’un recours amiable du bailleur et les indemnités dues par l’Etat lorsque sa responsabilité est reconnue en contentieux administratif en cas de concours de la force publique non accordé dans les délais réglementaires.
Certaines catégories d’informations collectées et traitées sont relatives à l’occupant en situation d’impayés de loyers et à (aux) autre(s) occupant(s) : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresses postale et électronique, adresse de contact si différente du local, coordonnées téléphoniques, bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement, montant mensuel de l’aide personnalisée au logement, numéro d’identification de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutuelle sociale agricole (MSA), date d’un recours exercé dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), occupant reconnu comme prioritaire et urgent dans le cadre de la procédure du DALO, lien de parenté avec les autres occupants, nom et prénom de la caution, adresse de la caution si différente.
Interrogé par la CNIL sur les raisons ayant conduit à prévoir le traitement des numéros d’allocataires « CAF » ou « MSA », le ministère a indiqué qu’« il était nécessaire de recourir à cet identifiant en raison du nombre de personnes concernées et du besoin d’identification fortes de ces dernières ».
D’autres données collectées concernent plus spécifiquement le « local » de l’intéressé : type de local ou typologie de logement, date de signature du bail, montant du loyer et des charges locatives, adresse (numéro et complément de numéro, type de voie, nom de la voie, résidence, immeuble, étage, appartement, lieudit, code postal, ville), type de bailleur.
Les données contenues dans les diagnostics sociaux et financiers figurent également dans le fichier : identification et composition du ménage, caractéristiques du logement, situation par rapport au logement, notamment données relatives à la procédure d’expulsion, à l’existence d’une demande de logement locatif social ou à un recours au titre du DALO, situation financière du ménage, motifs de menace d’expulsion, actions d’accompagnement social ou médico-social engagées.
Les données et informations enregistrées dans le fichier sont conservées au maximum quatre ans à compter de la clôture du dossier.
Seuls ont accès à tout ou partie des données contenues dans le fichier « à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître », les agents chargés des missions de prévention et de gestion des procédures d’expulsions locatives au sein des préfectures, sous-préfectures et des directions départementales interministérielles, « individuellement désignés et spécialement habilités ».
Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service ont également un accès à certaines données et informations contenues dans le fichier, « dans la limite du besoin d’en connaître (numéro de dossier EXPLOC, date de création du dossier, liste des occupants et locaux concernés).