Agents contractuels : l’affiliation à la retraite complémentaire obligatoire est précisée

En application de l’article 51 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, un décret précise les règles d’affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit public et de droit privé. La loi prévoit, pour mémoire, que le critère pertinent d’affiliation à un régime de retraite complémentaire est la nature juridique du contrat de travail selon qu’il est de droit privé ou de droit public. Ce n’est plus le statut de l’employeur qui détermine l’affiliation à un régime de retraite.

Ainsi, quelle que soit la nature juridique de l’employeur, les agents contractuels de droit public doivent être affiliés à l’Ircantec et ceux de droit privé à l’ARRCO-AGIRC. Toutefois, à titre transitoire, dès lors que l’employeur est adhérent, au 20 janvier 2014(1), à l’Ircantec pour l’ensemble de ses salariés, les salariés de droit privé restent affiliés à ce régime jusqu’au 31 décembre 2016 tant que l’employeur ne connaît aucune modification de sa situation juridique. Cette phase transitoire s’achève cependant avant ce terme en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, qui est susceptible d’avoir un impact sur la nature juridique des contrats de travail. Le décret indique ce qu’il faut entendre par modification de situation juridique. Celle-ci se caractérise par tout changement de la forme juridique de l’employeur à la suite notamment d’une succession, d’une substitution d’employeur, d’une vente, d’une scission ou d’une fusion totale ou partielle d’entités. L’employeur doit informer l’Ircantec et l’ARRCO-AGIRC de toute opération susceptible de constituer une modification de sa situation juridique. Ces organismes devront ensuite vérifier l’existence d’une telle modification et, dans l’affirmative, déterminer s’il en résulte une modification de la nature juridique des contrats de travail des salariés ou agents puis identifier le régime de retraite complémentaire auquel doivent être affiliés les intéressés.