Les avis défavorables émis le 7 juillet par la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) sur plusieurs projets de textes d’application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) reflètent la déception qui prévaut au sein du secteur médico-social. « Force est de constater que les évolutions réglementaires proposées n’ont pas convaincu les acteurs », a résumé l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss). Parmi les critiques soulevées par l’organisation à propos des textes étudiés par le CNOSS – quatre projets de décrets et un projet d’arrêté(1) : le fait que les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap répondent à des cadres budgétaires et comptables distincts. A titre d’exemple, alors que la loi « ASV » entérine le principe de libre affectation des résultats pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), ce même principe n’est pas prévu pour les établissements et services du secteur handicap, dont l’obligation de conclure un CPOM a été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, explique l’Uniopss dans une contribution sur les textes d’application de la loi « ASV ». Ces derniers ont par ailleurs fait l’objet d’une concertation insuffisante, ajoute-t-elle, les jugeant « de surcroît trop complexes, imprécis et surtout ne limitant pas le reste à charge des personnes accueillies en EHPAD ».
L’organisation déplore « la désarticulation des réflexions, des chantiers, marquée par l’absence répétée de concertation des acteurs du secteur du handicap sur des textes d’application de la loi “ASV” ». Le chantier « Serafin-PH » (réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées) a ainsi été le « grand absent des concertations ». L’Uniopss plaide également pour que l’arrêté CPOM des EHPAD soit étendu à d’autres structures médico-sociales. Limité à la gestion des établissements pour personnes âgées, cet outil perd en effet tout son intérêt, « notamment si l’on souhaite décloisonner le domicile et les établissements dans une notion de parcours ». Dans un communiqué commun, neuf organisations(2) dénoncent pour leur part le « final raté pour la réforme de la contractualisation dans le secteur médico-social ». La généralisation des CPOM dans le secteur médico-social aurait pourtant permis « une évolution de l’offre pour une meilleure réponse aux besoins des personnes et une restructuration du secteur reposant sur des logiques de simplification, de souplesse de gestion et de responsabilisation des financeurs comme des gestionnaires », soulignent-elles.
De son côté, la Fédération hospitalière de France (FHF) a déploré « la non-intégration des établissements publics dans la disposition permettant une libre affectation des résultats entre établissements d’un même groupement, [ce qui] conduit à exclure 53 % des établissements d’un dispositif pourtant majeur et attendu de cette loi ». Annie Lelièvre, responsable du pôle « autonomie » de la FHF, signale en outre que le projet d’arrêté fixant le contenu du cahier des charges du CPOM prévoit la minoration du forfait soins en cas de refus de s’engager dans un tel contrat.
Autre sujet d’inquiétude pour la FHF : la mise en place d’un forfait « dépendance » fondé sur la valeur d’un point départemental, qui va entraîner « une rupture d’égalité sur le territoire » et venir « accroître les disparités entre usagers ». Le décret relatif au forfait global de soins exclut quant à lui certaines prises en charge. « C’est le cas du diététicien, illustre Annie Lelièvre. Or il s’agit d’un auxiliaire médical qui est là pour éviter la dénutrition, qui fait partie des professionnels de santé et dont la présence est justifiée par les problèmes de santé et de dépendance des résidents. Compter cette prise en charge sur le forfait “hébergement” pèse sur le reste à charge des personnes. »
Au final, si la FHF salue « l’esprit et les avancées notables » de la loi « ASV », elle demande au gouvernement de « prendre toute la mesure de l’avis défavorable du CNOSS et d’intervenir pour, qu’ a minima, les dispositions des établissements publics soient alignées sur celles des établissements privés en matière de libre affectation des résultats ». Quant à l’Uniopss, elle réclame « l’ouverture d’une nouvelle phase de concertations autour des projets de textes, décloisonnée et menée par les deux cabinets ministériels [personnes âgées et handicap] avec l’ensemble des acteurs concernés ».
(2) APF, Croix-Rouge française, Fédération APAJH, Fegapei, FEHAP, Fnadepa, Fnaqpa, Générations mutualistes et Unapei.