Objectifs généraux, missions, organisation, financement, calendrier, projet de décret en Conseil d’Etat… Chargé d’une mission de préfiguration de la future Union nationale des associations agréées d’usagers de santé (UNAAS), prévue par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes Edouard Couty en livre le mode d’emploi, pour une création au début 2017, dans un rapport rendu public le 7 juillet par le ministère des Affaires sociales et de la Santé(1).
Issu « d’une large concertation engagée en mars 2016 », qui a d’ailleurs fait débat au sein des acteurs concernés(2), ce document avance une série de propositions qui relèvent pour certaines du projet de décret d’application de la loi « santé » (annexé au rapport), pour d’autres des futurs statuts et le règlement intérieur de l’UNAAS, dont l’ambition doit être « d’incarner une réelle avancée de la démocratie en santé ». Sur cette base, l’organisation et le fonctionnement de la future entité doivent traduire ses « principes d’indépendance [vis-à-vis des pouvoirs publics, des établissements de santé, des organisations syndicales ou patronales, etc.], de liberté d’expression et de soutien aux associations dans son domaine d’action ». Parmi les points à mentionner explicitement, insiste le rapport, figurent ainsi la nécessité de « veiller à la représentation des usagers du système de santé issus des populations vulnérables, défavorisées » ou celle de « disposer de moyens financiers bien identifiés (prioritairement au sein de la loi de financement de la sécurité sociale) votés annuellement par la représentation nationale ».
Selon le rapport, les missions de l’UNAAS doivent découler de sa logique de représentation, qu’elles soient prévues par la loi (rendre des avis, proposer des mesures conformes aux intérêts des usagers, animer le réseau des associations agréées, agir en justice avec la capacité de conduire des actions de groupe…) ou complémentaires (information des adhérents et du grand public, organisation de débats, représentation dans des instances comparables au niveau européen et international, formation des représentants des usagers et des acteurs associatifs…).
Pour ce qui est de son fonctionnement, l’UNAAS devra élaborer, avec les associations, un projet stratégique « régulièrement mis à jour en fonction des grands enjeux de santé publique et de la démocratie sanitaire », estime Edouard Couty. Quant à son organisation, elle devrait comporter deux volets à faire apparaître dans ses statuts, détaille le rapport : la dynamique associative concrétisée par la désignation en assemblée générale de son conseil d’administration et de son bureau, et la dimension administrative avec la nomination d’un directeur général (salarié) et de coordinateurs régionaux, le futur décret sur l’UNAAS prévoyant de mettre en place des délégations territoriales dénommées « unions régionales » et appelées à présenter chaque année un rapport d’activité.
Le financement, pour sa part, doit se situer « à hauteur des ambitions et des missions de l’UNAAS », plaide la mission « Couty », en estimant que « la présentation sous la forme d’un sous-objectif de l’ ONDAM [objectif national de dépenses d’assurance maladie] permettrait une forte visibilité et la traçabilité souhaitée », ce qui doit passer par une mesure législative. D’autres ressources pourraient provenir de subventions de l’Etat, d’agences régionales de santé ou de collectivités territoriales pour des actions ponctuelles ainsi que des cotisations des adhérents.
La mise en place de la nouvelle entité suppose enfin « que soient entreprises de manière coordonnée trois démarches » : la publication du décret d’application, la transformation des collectifs interassociatifs sur la santé (CISS) au niveau national et régional et l’élaboration d’un plan de présentation de la future union aux associations. Le rapport suggère donc de constituer, dès le dépôt du projet de décret au Conseil d’Etat, un « comité restreint de préfiguration de l’UNAAS » chargé d’élaborer les projets de statuts et de règlement intérieur à soumettre au vote des associations fondatrices au début 2017, et qui serait l’interlocuteur des CISS pour coordonner leur évolution.
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