Au regard du rapport « Sirugue » sur la réforme des minima sociaux(1), le Premier ministre avait, en avril dernier, décidé de mettre en œuvre rapidement des mesures de simplification et d’harmonisation des prestations sociales et, à plus long terme, de travailler à une réforme d’ampleur, notamment en créant une couverture socle commune, quel que soit l’âge des bénéficiaires. Lors du conseil des ministres du 13 juillet, la ministre des Affaires sociales ainsi que la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre contre l’exclusion et son homologue chargée de la formation professionnelle ont annoncé, dans une communication, qu’un « plan complet » sera présenté « à la rentrée » pour la mise en œuvre des mesures pouvant être déployées à court terme et se déclinera dans les lois financières.
Le plan gouvernemental comportera tout d’abord un volet visant à « simplifier l’accès aux prestations sociales pour lutter contre le non-recours et permettre à tous les bénéficiaires d’accéder le plus simplement possible à leurs droits ». Comme le préconisait le rapport « Sirugue », des travaux devront ainsi permettre de « ne plus demander aux personnes de déclarer des informations déjà connues d’une administration, ni de fournir des pièces justificatives », ont expliqué Marisol Touraine, Ségolène Neuville et Clotilde Valter. L’enjeu, pour elles : « réduire de façon drastique les formulaires et les pièces demandées, au-delà des seuls minima sociaux, pour les aides au logement, la couverture maladie universelle complémentaire ou l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé ».
En outre, les ministres ont indiqué qu’un nouveau portail numérique des droits sociaux sera déployé au début de l’année 2017 et que les possibilités de démarches en ligne seront étendues.
Le plan contribuera aussi à « mieux articuler les minima sociaux et la reprise d’activité dans le prolongement de la création de la prime d’activité »(2). Dans ce cadre, le gouvernement réexaminera les possibilités de cumul entre les revenus d’activité et certains minima sociaux – en particulier le cumul avec le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Objectif : rendre le système plus clair, favoriser le recours à la prime d’activité et limiter les démarches. Seront aussi réformées les règles d’évolution du RSA lors des reprises d’activité, à lanaissance d’un enfant ou en cas d’union ou de séparation. Autres chantiers à mener : améliorer l’accès des travailleurs indépendants au RSA et à la prime d’activité, mais aussi réviser les conditions d’octroi de l’allocation temporaire d’attente pour tenir compte de la création de l’allocation pour demandeur d’asile(3) et de la mise en place du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’autonomie et l’emploi pour les jeunes prévue par le projet de loi « travail »(4).
Le gouvernement entend également alléger les démarches administratives des personnes handicapées « afin de mieux mobiliser les maisons départementales des personnes handicapées sur l’accompagnement des personnes ». Dans cette optique, les personnes dont le taux d’incapacité permanente est de 80 % se verront accorder une allocation aux adultes handicapées (AAH) pour une durée de 20 ans afin de leur éviter des démarches de renouvellement.
Les démarches des personnes handicapées seront également simplifiées au moment de leur départ à la retraite. Par exemple, illustrent Marisol Touraine et Ségolène Neuville, « certaines personnes handicapées pourront conserver le bénéfice de l’AAH sans avoir à solliciter l’allocation de solidarité pour personnes âgées ».
Reprenant une recommandation du rapport « Sirugue », la ministre et la secrétaire d’Etat ont aussi annoncé vouloir clarifier les conditions d’articulation entre l’AAH et l’ASS. Une approche qui « sera complétée par une analyse des modalités d’accompagnement des travailleurs handicapés en situation de chômage de très longue durée ».
Par ailleurs, malgré l’échec des négociations avec l’Assemblée des départements de France sur la recentralisation du financement du RSA(5), le gouvernement souhaite « poursuivre le travail engagé […] afin de rechercher un accord national sur le développement des politiques d’insertion avec les départements ». Il propose ainsi de mettre en place une « politique territorialisée afin de répondre au mieux aux besoins des Français », qui s’appuiera sur la « détermination conjointe de critères quantitatifs et qualitatifs permettant de rendre plus incitatives les modalités d’allocation par l’Etat des fonds destinés au financement des politiques d’insertion ». En pratique, cette politique pourrait se concrétiser dans une « démarche contractuelle entre l’Etat et chaque département ».