La Cour des comptes préconise de mieux cibler les aides au maintien à domicile

Dans un rapport public thématique sur le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie, rendu public le 12 juillet(1), la Cour des comptes considère, sans surprise, que l’offre de prestations destinées à favoriser ce qui reste le vœu de la majorité des Français a connu, ces dernières années, « une amélioration significative, tant en quantité qu’en qualité », mais aussi que « la connaissance des besoins, l’information des bénéficiaires et le pilotage de cette politique demeurent insuffisants ». Elle juge notamment « nécessaire d’améliorer l’organisation de la politique de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes et de cibler de manière plus efficace les aides correspondantes ». Des critiques que le gouvernement ne trouve toutefois pas forcément justifiées au regard des réformes qu’il a engagées ces derniers mois en faveur des personnes âgées. Dans une réponse commune annexée au rapport, la ministre des Affaires sociales et de la Santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie soulignent ainsi que « nombre de recommandations formulées dans le rapport ont déjà trouvé des réponses dans les évolutions législatives apportées par les lois du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) et du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ». Réponses qui, selon elles, « auraient pu être plus largement citées » par la Haute Juridiction financière.

Certes, « la loi du 20 juillet 2001, en créant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), a favorisé le développement de services de soins et d’accompagnement à domicile ainsi que de nouvelles formules intermédiaires (accueil de jour, hébergement temporaire) », admet la cour qui recommande cependant « d’améliorer l’organisation des aides au maintien à domicile ». En effet, d’une part, alors que les personnes nécessitent une information précise sur l’offre de services disponible, elle « est multiple, foisonnante, mais […] pas nécessairement adaptée ni disponible à proximité » et le public est trop souvent renvoyé d’une instance à l’autre. D’autre part, la fonction d’orientation des personnes doit aussi être mieux organisée, en s’assurant que « chaque personne âgée est effectivement suivie » et que les personnels médicaux sont soutenus par des structures d’appui. Enfin, « l’offre de services de soins, qui s’est développée de façon empirique, sans véritable programmation par les pouvoirs publics et de façon inégale selon les territoires, nécessite une action globale de rationalisation ». A cet égard, poursuit la Cour des comptes, « la coordination qui s’amorce au niveau territorial dans les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie devrait s’étendre à la programmation de l’offre sociale et médico-sociale ». Pour envisager une telle réforme, « il serait nécessaire, répondent Marisol Touraine et Pascal Boistard, d’aménager le pilotage de la conférence, actuellement présidée par le président du conseil départemental » afin de tenir compte de la compétence actuellement confiée en la matière aux agences régionales de santé. La ministre et la secrétaire d’Etat préfèrent « laisser ce dispositif de coordination institutionnelle tout juste entré en vigueur se déployer dans l’ensemble des départements, puis d’évaluer sa mise en œuvre préalablement à une éventuelle décision d’élargissement de son périmètre ». D’autant, rappellent-elles, que des dispositions de la loi ASV « permettent de répondre d’ores et déjà au besoin de coordination en matière de programmation de l’offre sociale et médico-sociale ».

Une autre priorité réside, pour la Cour des comptes, dans « un ciblage plus précis du financement de [la] politique  » menée. Cela passe, selon l’instance, par un chiffrage plus précis du coût de la dépendance des personnes âgées et, a fortiori, de leur maintien à domicile, qui souffre toujours d’approximation, notamment pour ce qui est des restes à charge réellement supportés par les personnes âgées dépendantes et leurs proches aidants. « Il convient donc que ces [derniers] », estiment les magistrats de la rue Cambon, « soient davantage soutenus et que l’APA soit attribuée de façon plus redistributive », c’est-à-dire « en [la] modulant plus fortement en fonction des ressources des bénéficiaires  ». Une critique également écartée par Marisol Touraine et Pascal Boistard qui estiment que la réforme de l’APA mise en œuvre par la loi ASV « revêt une dimension fortement redistributive » avec, notamment, la modulation de la participation des bénéficiaires, la revalorisation des plafonds des plans d’aide et la clarification de la base ressources de l’allocation(2).