Afin de se mettre en conformité avec la législation applicable, en matière de protection complémentaire santé, les partenaires sociaux ont conclu, le 3 juin 2016, un accord modifiant l’avenant n° 328 du 1er septembre 2014 qui a institué un régime national de complémentaire santé obligatoire et collectif au bénéfice des salariés régis par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CC 66)(1). Ce nouvel avenant n° 338 a été signé par l’association de préfiguration de la fusion de la Fegapei et du Syneas et, côté salariés, par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. Il n’entrera en vigueur qu’à compter du premier jour du mois suivant la parution de son arrêté d’agrément au Journal officiel.
Compte tenu de la généralisation de la complémentaire santé introduite par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et l’obligation de couverture de tous les salariés(2), l’avenant n° 338 prévoit de supprimer la condition d’ancienneté de trois mois consécutifs dans l’entreprise pour bénéficier du régime conventionnel de complémentaire santé. Ce dernier devrait ainsi profiter à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail ou d’apprentissage dès le premier jour de l’embauche. Toutefois, les salariés auront la faculté de refuser leur adhésion au régime de complémentaire santé mis en place par leur employeur. Ces cas de dispense sont précisés par l’avenant.
Le texte prévoit en outre la mise en place du « chèque santé » instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016(3). Le chèque santé est, pour rappel, une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé versée par l’employeur aux salariés en contrat précaire (contrat court ou à temps très partiel). Ce versement de l’employeur se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être déjà couverts par un contrat de protection complémentaire santé dit « responsable ».