Un arrêté explicite les paramètres de calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille – autrement dit des mineurs isolés étrangers –, après la parution récente d’un décret définissant les modalités d’évaluation de la situation de ces mineurs ainsi que leur répartition sur le territoire(1).
Pour mémoire, pris en application de la loi du 14 mars dernier relative à la protection de l’enfant(2), ces textes visent à sécuriser l’ensemble du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, après l’annulation en 2015, par le Conseil d’Etat, de la clé de répartition fixée par la circulaire « Taubira » du 31 mai 2013(3).
Ainsi, l’arrêté confère une existence réglementaire à la cellule nationale d’orientation et d’appui à la décision de placement judiciaire, placée sous l’autorité de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.
Seuls les départements de la métropole sont concernés par la clé de répartition, est-il par ailleurs rappelé. Cette clé de répartition est définie chaque année en prenant en compte le nombre de mineurs confiés par décision judiciaire au service de l’aide sociale à l’enfance et toujours pris en charge au sein du département au 31 décembre de l’année précédente, indique par ailleurs le texte. Chaque département doit communiquer ce nombre à la cellule nationale avant le 31 mars de l’année en cours. S’il est manifestement disproportionné par rapport au flux de mineurs accueillis l’année précédente par ce même département, la cellule nationale invite ce dernier à vérifier les données et à transmettre tout élément justificatif. En cas de désaccord persistant, ce nombre est fixé à zéro.
La clé de répartition est calculée selon la formule suivante :
Clé de répartition = K1 + (0,2 × K2)
Plus précisément, cela signifie qu’elle est égale à la somme :
→ de la part de population des jeunes de 19 ans et moins dans le département rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l’ensemble des départements concernés (K1 ou clé de répartition démographique)(4) ;
→ et de un cinquième de K2, soit un cinquième du rapport entre :
– d’une part, la différence entre le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l’année précédente et le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette date,
– et, d’autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l’ensemble des départements concernés au 31 décembre de l’année précédente.
Pour l’année 2016, la clé de répartition propre à chaque département a été fixée par une décision du ministre de la Justice du 1er juillet dernier(5).
Enfin, pour permettre à l’autorité judiciaire de « savoir dans quel département il apparaît opportun de placer le mineur », l’arrêté prévoit que le responsable de la cellule nationale doit mettre à sa disposition « à tout moment » des informations actualisées. Pour bénéficier de cet appui à la décision, l’autorité judiciaire doit, quant à elle, prendre contact avec la cellule nationale, préalablement aux réquisitions adressées au juge des enfants ou au prononcé de placement provisoire. La cellule nationale est également chargée de recenser le nombre de mineurs accueillis au cours de l’année sur la base du nombre de décisions communiqué par l’autorité judiciaire.
(4) Le nombre des jeunes de 19 ans et moins et leur répartition par département sont extraits des statistiques publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques, précise l’arrêté.
(5) Décision du 1er juillet 2016, NOR : JUSF1618291S, J.O. du 6-07-16.