En application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi(1), un décret précise le contenu des informations trimestrielles que l’employeur doit mettre à la disposition du comité d’entreprise, et celles qui sont nécessaires à la consultation sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Ce texte traite également des modalités de fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Ainsi, depuis le 1er juillet, le délai au cours duquel l’ordre du jour de la réunion du CHSCT et les documents s’y rapportant doivent être transmis aux membres du comité et à l’inspecteur du travail passe de 15 à 8 jours. Lorsque l’instance est réunie dans le cadre d’un projet de restructuration et de « compression des effectifs », l’ordre du jour et les documents doivent être transmis sept jours au moins avant la date fixée pour la réunion (au lieu de huit jours). Le décret fixe en outre les délais de consultation du CHSCT. Par ailleurs, il adapte les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi du 17 août 2015.