La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu de supprimer la participation financière restant à la charge de l’assuré (ticket modérateur) pour les dépenses générées par les consultations réalisées auprès d’un médecin ou d’une sage-femme en vue de la prescription d’un contraceptif à des mineures d’au moins 15 ans ainsi que pour les examens de biologie réalisés à cet effet(1). Un décret précise aujourd’hui les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, qui s’appliquent depuis le 1er juillet.
Sont ainsi totalement pris en charge par l’assurance maladie :
→ une consultation annuelle du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la prescription d’un contraceptif ou les examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive ainsi qu’une consultation de suivi par ces mêmes professionnels de santé la première année d’accès à la contraception ;
→ les examens de biologie médicale comportant un dosage du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en vue d’une prescription contraceptive, dans la limite de une fois par an ;
→ les frais d’acquisition des contraceptifs et des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits remboursables par l’assurance maladie ;
→ les actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif.